Rapport explicatif

Elle sera également chargée des relations avec l'extérieur, notamment avec d’autres instituts de métrologie ainsi qu’avec les milieux spécialisés en Suisse et à l’étranger.

Les détails relatifs aux attributions et aux compétences du conseil de l’institut, de la direction et du directeur seront réglés dans le règlement interne de l’institut (al. 3).

L'al. 4 indique que le directeur participera aux séances du conseil de l'institut avec voix consultative et disposera d'un droit de proposition.

Art. 28 Organe de révision

Le passage à l'autonomie comptable nécessite l'institution d'un organe de révision.

Il sera nommé par le Conseil fédéral. Comme le prévoit le rapport sur le gouvernement d'entreprise, les art. 727 à 731 CO²¹ (droit de la société anonyme) s'appliqueront par analogie à la mission, à la position, aux qualifications, à l’indépendance, à la durée du mandat et au système de rapports de l’organe de révision. Ces rapports seront présentés au conseil de l'institut et au Conseil fédéral.

Art. 29 Droit du personnel

Le personnel de METAS, direction comprise, est soumis à la législation sur le personnel de la Confédération (al. 1). La justification de ce statut de droit public réside dans le caractère monopolistique d’une part prépondérante des prestations de METAS, qui assume en outre dans une proportion restreinte des tâches ministérielles. (cf. les explications figurant au ch. 4.7 du rapport du Conseil fédéral du 25 mars 2009 complétant le rapport sur le gouvernement d’entreprise – Mise en œuvre des résultats des délibérations au sein du Conseil national)²².

METAS obtiendra le statut d'employeur au sens de la législation sur le personnel (al. 2) et édictera ses propres dispositions d'exécution, qui devront être soumises à l'approbation du Conseil fédéral (art. 25, let. c).

Art. 30 Caisse de pensions

L'al. 1 établit l'affiliation du personnel de METAS à la Caisse fédérale de pensions (PUBLICA), tout en rappelant expressément que les dispositions de la section 4b de la LPers sont applicables.

METAS obtiendra le statut d'employeur au sens des dispositions sur la prévoyance professionnelle (al. 2). Il disposera de sa propre caisse de prévoyance ou s'affiliera à caisse de prévoyance commune à plusieurs employeurs affiliés. Il sera compétent tant pour son personnel actif que pour ses bénéficiaires de rentes (art. 32b, al. 2, LPers).

Section 4 Finances

Art. 31 Financement

L’art. 31 règle le financement de METAS. Comme indiqué au ch. 1.4 supra, le taux de couverture des coûts est actuellement d’un peu moins de 30 %. Pour l’accomplissement de ses