Rapport explicatif

tâches, METAS est donc fortement tributaire des indemnités de la Confédération. Des indemnités sont consenties pour les tâches évoquées à l’art. 21, al. 2, let. a à g, k, l, n et o, de même que pour celles figurant dans les orientations stratégiques. Le Conseil fédéral fixera des émoluments pour les tâches répertoriées à l’art. 20, al. 2, let. i et j : METAS disposera des recettes y afférentes. Enfin, METAS tirera également des recettes de ses prestations commerciales.

Art. 32 Trésorerie

Les liquidités de METAS seront gérées dans le cadre de la trésorerie centrale de la Confédération. Celle-ci pourra accorder des prêts à l'institut pour lui permettre de régler ses paiements. METAS disposera pour ce faire d'un compte courant auprès de la Confédération. En contrepartie, il placera ses excédents auprès de la Confédération contre intérêts, aux conditions du marché. Un accord entre la Confédération et METAS réglera les détails de ces arrangements financiers

Art. 33 Comptabilité

Les comptes de METAS devront présenter l'état réel de la fortune, des finances et des revenus. Ils seront établis selon les principes généraux de l'importance, de la clarté, de la permanence des méthodes comptables et du produit brut et se fonderont sur les normes généralement reconnues. Dans le respect de ces principes, le conseil de l'institut déterminera les normes comptables applicables et exposera les règles utilisées.

Art. 34 Réserves

La réglementation relative aux réserves légales (al. 1) correspond largement aux dispositions de l’art. 14 de loi fédérale du 22 juin 2007 sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (LIFSN)²³ et à l’art. 16 de la loi fédérale du 22 juin 2007 sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA)²⁴.

Le montant des indemnités, des émoluments et des recettes devra être fixé de manière à constituer des réserves adaptées à l’activité et à garantir l’équilibre financier de METAS à moyen et long termes. Les réserves légales servent en principe à compenser les fluctuations de recettes et à couvrir des événements imprévisibles, par exemple des cas de responsabilité civile. Elles représenteront au moins [X] du budget annuel.

En ce qui concerne la constitution de réserves auprès de METAS, il faut d’abord prendre en considération des événements imprévisibles non assurés. Le conseil de l'institut déterminera le montant des réserves dans le cadre légal et compte tenu de la planification financière et de la gestion des risques de METAS. Sur la base du budget actuel de METAS, les réserves totalisent quelque [X] millions de francs. Toutefois, les réserves ne devraient pas dépasser [X] d’un budget annuel. Si elles devaient se situer en-deçà ou au-delà du montant prédéfini, il conviendrait de tenir compte de cet élément dans la fixation des indemnités, des émoluments et des recettes. Afin d’en rendre la charge économiquement supportable, la constitution initiale des réserves devrait s’étaler sur plusieurs années. A cet égard, une durée de [X] années semble appropriée (cf. les dispositions transitoires, art. 49, al. 7).