Rapport explicatif

tenant sa propre comptabilité, et par la transformation de METAS en une unité décentralisée de l’administration fédérale.

Au début des travaux de révision de la loi sur la métrologie, il est vite apparu qu’il serait très difficile d’introduire dans le texte existant les nombreuses dispositions organisationnelles censées régir un établissement de droit public. De plus, d’autres dispositions devaient également être adaptées, de sorte que, conformément aux principes de la technique législative, les conditions d’une révision totale étaient réunies.

Alors que les structures de METAS et les modalités de son pilotage par la Confédération en tant que propriétaire sont reformulées dans le présent projet de loi, ses tâches restent matériellement les mêmes. Les points essentiels de la révision sont les suivants :

– Adaptation des structures : METAS doit devenir un établissement de droit public doté

d’une personnalité juridique intrinsèque et tenant sa propre comptabilité. Le projet de loi suit les orientations fixées par le Conseil fédéral dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, les considérants qu’il y expose et les exemples fournis par plusieurs décentralisations récentes.

– Intégration de la loi réglementant l’heure : la loi réglementant l’heure en Suisse sera

abrogée et ses dispositions seront intégrées à la nouvelle loi sur la métrologie.

– Adaptation du niveau de réglementation : la réglementation de certains aspects au-

jourd’hui régis directement par la loi est déléguée au Conseil fédéral (par ex. la désignation et la définition des unités de mesure légales). Par ailleurs, certains principes qui ne figurent pas dans la loi en vigueur ont été intégrés à la nouvelle loi (par ex. la traçabilité).

– Bases de la coopération : la loi jette les bases de la coopération internationale et de la

collaboration avec des organisations tant nationales qu’internationales. De plus, elle crée les bases légales permettant la conclusion d’accords internationaux par le Conseil fédéral.