Rapport explicatif

vement la participation financière de la Confédération et, simultanément, de doter METAS d’un statut qui lui confère davantage d’indépendance financière et opérationnelle.

Maintien du statu quo : METAS resterait un office de l’administration centrale de la Confédération géré par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (GMEB). Cette solution a été rejetée au motif qu’elle provoquerait une contraction des recettes. La métrologie légale (vérification) est déjà largement dominée par le droit européen, qui a introduit une concurrence pour les autorisations d’instruments de mesure. Aujourd’hui déjà, on doit s’attendre à ce que d’autres catégories d’instruments de mesure soient libéralisées. METAS doit, grâce à son statut juridique, être en mesure de compenser des pertes de recettes et de mieux se positionner face aux autres instituts nationaux de métrologie qui multiplient depuis quelques années leurs activités à l’étranger.

Une privatisation serait envisageable, mais entraînerait plus de désavantages qu’elle n’offrirait de bénéfices. D’une part, on devrait séparer la métrologie industrielle et la métrologie légale, ce qui se traduirait par des pertes de synergies. D’autre part, une privatisation de METAS ne l’empêcherait pas de rester dépendant de l’appui financier de la Confédération. Une telle situation se rencontre dans d’autres pays (notamment les Pays-Bas et la Suède) qui ont doté leurs instituts de métrologie d’une large autonomie.

Un rapprochement avec le Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherche (EMPA) a fait l’objet d’une étude approfondie en 2006, à l’occasion de laquelle on a constaté que peu d’activités se recoupaient et que METAS et l’EMPA œuvraient en amont et en aval l’un de l’autre. Certes, les deux champs d’activités sont couverts en France par le Laboratoire national de métrologie et d’essais, mais à la différence que METAS a un autre mandat de recherche et dispose de son propre bâtiment à Wabern, ce qui ne favorise guère les synergies spatiales.

1.2.4 Portée de la révision

Il est vite apparu qu’il serait très difficile d’introduire dans le texte en vigueur de la loi sur la métrologie les nombreuses dispositions organisationnelles censées régir un établissement de droit public. De plus, d’autres dispositions devaient également être adaptées, de sorte que, conformément aux principes de la technique législative, les conditions d’une révision totale étaient réunies.

1.3 Points essentiels de la révision

Alors que le présent projet modifie les structures de METAS et son pilotage par la Confédération en tant que propriétaire, ses tâches ne subissent aucun changement matériel.

Les points essentiels de la révision sont les suivants:

– Adaptation des structures : METAS doit devenir un établissement de droit public doté

d’une personnalité juridique intrinsèque et tenant sa propre comptabilité. Le projet de loi suit les orientations fixées par le Conseil fédéral dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, les considérants qu’il y expose et les exemples fournis par plusieurs décentralisations récentes.

– Intégration de la loi réglementant l’heure : la loi réglementant l’heure en Suisse sera

abrogée et ses dispositions seront intégrées à la nouvelle loi sur la métrologie.

– Adaptation du niveau de réglementation : la réglementation de certains aspects au-

jourd’hui régis directement par la loi est déléguée au Conseil fédéral (par ex. la désigna-