Rapport explicatif

2 Commentaire des dispositions

Titre, titre abrégé et abréviation

La loi conserve son titre et se fonde sur l’art. 125 Cst.⁵ (« La législation sur la métrologie relève de la compétence de la Confédération »). Un titre court n’est pas nécessaire en français. En revanche, la loi reçoit une abréviation (LMétr).

Chapitre 1 Objet

Art. 1

Aux tâches énumérées dans la loi en vigueur, l’art. 1 de la loi totalement révisée ajoute la définition de l’heure légale en Suisse (let. d) et la réglementation des tâches, de l’organisation et des prestations de l’Institut fédéral de métrologie (let. f).

Bien qu’en allemand, on trouve dans l’art 125 Cst. et dans le titre de la loi le terme de « Messwesen », on conservera la notion de « Metrologie » (sciences et techniques des mesures) dans la désignation de l’institut, ce que reflète également l’abréviation « METAS ». Cette dernière est une marque déposée et le nom sous lequel l’Office fédéral de métrologie est connu au plan national (de ses clients, des organisations et des organes d’exécution du domaine de la métrologie) et à l’étranger (dans le cadre de la coopération internationale en matière de métrologie et auprès de ses clients).

Chapitre 2 Unités de mesure, instruments de mesure, indications de quantité et heure

Section 1 Unités de mesure légales

Art. 2 Principes

La loi en vigueur règle elle-même les unités en cinq articles. La nouvelle loi sur la métrologie se borne à fixer les principes régissant la détermination des unités de mesure et délègue la dénomination et la définition concrètes des unités au Conseil fédéral. La nouvelle loi dispose que les unités du Système international d’unités (unités SI) servent de références. Le Système international d’unités (SI) est le système d’unités le plus répandu pour ce qui est des grandeurs physiques. Dans la plupart des pays, son emploi est imposé dans certains domaines d’application (transactions commerciales, relations d’affaires, constat officiel d’états de faits). Les unités principales et les plus importantes du Système international d’unités sont les sept unités de base, à savoir le mètre comme unité de longueur, le kilogramme pour la masse, la seconde pour le temps, l’ampère pour l’intensité du courant électrique, le kelvin pour la température thermodynamique, la mole pour la quantité de matière et la candela pour l’intensité lumineuse. Ces unités ont été définies de manière à constituer des grandeurs faciles à utiliser. Le Système international d’unités et ses unités sont définis par la Conférence générale des poids et mesures, instituée par la Convention du 20 mai 1875 relative à l’établissement d’un bureau international des poids et mesures⁶. Le Conseil fédéral règle par voie d’ordonnance les diverses unités, leurs multiples et leurs sous-multiples (par ex. giga et nano).

Les compétences du Conseil fédéral fixées à l’al. 2, en vertu desquelles il est habilité à déterminer d’autres unités de mesure destinées à des usages définis (par ex. le millimètre de

⁵RS 101

6 RS 0.941.291