Rapport explicatif

tion et la définition des unités de mesure légales). Par ailleurs, certains principes qui ne figurent pas dans la loi en vigueur ont été intégrés à la nouvelle loi (par ex. la traçabilité).

– Bases de la coopération : la loi jette les bases de la coopération internationale et de la

collaboration avec des organisations tant nationales qu’internationales. De plus, elle crée les bases légales permettant la conclusion d’accords internationaux par le Conseil fédéral.

1.4 Situation financière et évolution attendue

Les recettes de METAS proviennent principalement de deux sources, la métrologie légale et la métrologie industrielle, que l’on dissociera dans les considérations qui suivent.

Durant les années récentes, la métrologie légale (c’est-à-dire la vérification) a été fortement influencée par le droit européen repris par la Suisse en vertu des accords bilatéraux. Les modifications les plus importantes sont dues au fait que les instruments de mesure régis par le droit européen ne sont plus soumis à une autorisation nationale au titre de la législation sur la vérification mais à une procédure d’évaluation de leur conformité qui ne nécessite plus qu’une intervention limitée de la puissance publique pour une mise sur le marché. C’est la raison pour laquelle les recettes au titre des redevances de vérification ont baissé depuis 2006. METAS a pu partiellement compenser ce recul en développant ses activités dans le domaine de l’évaluation de la conformité, mais on peut s’attendre aujourd’hui déjà à ce que des catégories d’instruments de mesure de plus en plus nombreuses tombent sous le coup de la législation européenne, et parmi elles, de celles qui sont d’une grande importance financière pour METAS. Cette évolution est salutaire, car elle permet à la fois une réduction des coûts et une application plus souple pour les producteurs d'instruments de mesure. METAS se trouve ainsi en concurrence avec plus de 300 organismes d’évaluation de la conformité en Europe, ce qui lui pose certainement un problème mais lui offre aussi une chance en tant qu’institut. Les prestations de METAS sont reconnues et appréciées sur le plan international. L’extension du système européen à de nouvelles catégories d’instruments de mesure permettra à METAS d’offrir ses services à davantage de clients étrangers et de mieux répartir les charges qu’entraîne sa coûteuse infrastructure. Pour cela, il faut que METAS dispose d’une liberté entrepreneuriale.

Le domaine de la métrologie industrielle couvre pour l’essentiel les étalonnages réalisés au plus haut niveau pour le compte de la clientèle. Le chiffre d’affaires de ce secteur est passé de 1,6 million de francs en 2001 à 3,5 millions de francs en 2009, et il dépassera vraisemblablement à brève échéance les recettes issues de la métrologie légale. On relèvera que l’augmentation du chiffre d’affaires a systématiquement dépassé la croissance du marché, en raison des besoins considérables en étalonnages d’excellente qualité.

METAS couvre actuellement ses coûts à raison de 27,5 % (2009). A moyen terme, il devrait être possible de porter ce taux à 35 ou 40 %, notamment par le biais de recettes supplémentaires générées par de nouveaux produits et de nouveaux clients.