Rapport sur les résultats

Swiss Olympic, Swiss-Ski, Swiss Unihockey, l’USP et Swiss Athletics soulignent l’exigence

qui figure dans le commentaire, à savoir que les contrôles ne doivent pas s’avérer plus invasifs que nécessaire pour les sportifs.

La CFS juge la surveillance de l’OFSPO problématique s’agissant des tâches déléguées à l’agence nationale de lutte contre le dopage dans le cadre du contrat de prestations. A ses yeux, il conviendrait en effet de détacher la surveillance confiée à l’OFSPO, notamment pour des considérations de fond relatives à la «corporate governance». Pour éviter tout conflit d’intérêts, la SSMS et la FMH préconisent de laisser le DDPS trancher en cas de différend émanant du contrat de prestations.

Antidoping Suisse, la SSMS et la FMH souhaitent prévoir la possibilité que l’agence en charge de la lutte contre le dopage représente la Suisse au sein d’organisations internationales.

Art. 76 Contrôles antidopage

SZ se félicite qu’une base juridique soit créée pour la réalisation de contrôles antidopage et pour le traitement des données.

Orienteering approuve l’élargissement des contrôles antidopage aux compétitions sportives des fédérations nationales et de leurs sous-fédérations et associations. Les conséquences de résultats positifs chez des sportifs occasionnels ou amateurs n’étant pas claires, il est cependant demandé que des directives soient édictées à ce sujet.

Antidoping Suisse fait remarquer que la formulation adoptée n’inclut pas les grandes manifestations internationales telles que le Tour de Suisse ou les Swiss Indoors.

Art. 77 Exigences auxquelles doivent répondre les contrôles antidopage

Antidoping Suisse fait remarquer que les contrôles doivent pouvoir être effectués de manière inopinée. Il faut par ailleurs que la sélection des athlètes soumis à des contrôles antidopage intervienne selon une procédure qui ne permette ni aux sportifs, ni à leur entourage de prévoir ces contrôles.

Art. 78 Analyse et utilisation des résultats d’analyse

Antidoping Suisse attire l’attention sur le fait qu’un rapport d’analyse n’est nécessaire qu’en cas de résultats positifs et que l’«autorité en charge du contrôle antidopage» n’est pas clairement définie.

315 Exécution Art. 81 Emoluments et prix pour les prestations de l’OFSPO

Etant donné que l’OFSPO fournit également des prestations commerciales, la SSMS demande des dispositions plus détaillées afin de garantir l’égalité de traitement des prestataires privés.

316 Dispositions finales Art. 85 Entrée en vigueur

GR et la ville de Coire se prononcent pour une entrée en vigueur au 1^er août 2013.