Rapport sur les résultats
Consultation 2010/40: Ordonnance sur l'encouragement du sport et de l'activité physique. O du DDPS sur les programmes et les projets d'encouragement du sport et O du DDPS sur la Haute école fédérale de sport de Macolin · 34 pages
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Art. 78 Demande et décompte
Les Amis de la nature acceptent d’effectuer immédiatement toutes les démarches et de respecter les délais pour autant que la base de données fonctionne correctement. Le CAS et les Amis de la nature souhaitent néanmoins une formulation plus souple de cette disposition.
324 Installations sportives d’importance nationale Art. 82 Importance nationale
SG, GR et TG approuvent que les fédérations sportives soient davantage impliquées pour déterminer si une installation sportive revêt une importance nationale, mais souhaiteraient que les cantons et les communes où celles-ci sont implantées soient davantage intégrés dans les processus eux aussi.
FR, VS et NE considèrent la «qualité architecturale» comme un critère arbitraire.
VD et VS demandent la suppression de la lettre a, considérant que la lettre b offre déjà suffisamment de garanties. NE et JU souhaitent la suppression de la lettre b.
TI considère superflu de fixer des critères concernant l’environnement et les standards de construction, car ces aspects sont d’ores et déjà régis par la législation fédérale et cantonale relative à l’aménagement du territoire.
Swiss Olympic, Swiss-Ski, Swiss Unihockey, l’USP et Swiss Athletics estiment que toute
demande intervenant dans le cadre de la CISIN doit supposer un concept de promotion de la fédération sportive nationale.
Orienteering souhaite que la disposition précise que des subventions peuvent également être accordées pour des installations sportives mobiles ou pour des infrastructures destinées à des manifestations en plein air d’importance nationale ou internationale. Pour Lausanne, il manque une définition des installations sportives mobiles. La ville regrette qu’il ne soit pas au moins précisé si cet article s’applique également à ce type d’installations sportives par analogie.
L’ASP et procap déplorent l’absence d’indication quant à l’accessibilité de ces installations aux handicapés.
325 Subventions aux manifestations et congrès sportifs internationaux Art. 85
Pour ZH, les émoluments auxquels le canton et les communes renoncent doivent également être pris en compte dans les subventions. Il convient par ailleurs de réglementer la comptabilisation des garanties de déficit.
Pour VS, il faut prendre en compte les prestations en nature relatives à la sécurité qui sont fournies par les organisateurs ou les cantons.
326 Dispositions finales Art. 86 Abrogation du droit en vigueur
La FSN constate que les dispositions des ordonnances à abroger qui sont citées aux chiffres 2 et 6 n’ont que partiellement été intégrées aux nouvelles ordonnances d’exécution.