Rapport explicatif

au compte consolidé de la Confédération (cf. art. 55, al. 1, let. c, LFC¹⁴). Cette manière de faire garantit une vue d’ensemble aussi exhaustive que possible de la situation du patrimoine, des finances et des revenus de la Confédération.

L’al. 5 attribue au Conseil fédéral la compétence de fixer la raison sociale et le siège de l’institut. En cas de changement de la raison sociale (ou du siège), la modification pourrait être entérinée par une simple décision du Conseil fédéral, sans modification de la loi.

Art. 2 Buts de l’institut

L’art. 2 précise les buts que poursuit l’institut et sur lesquels reposent les tâches et les prestations commerciales définies par la suite. L’inscription des buts dans la loi remplace la disposition statutaire consacrée au but, qui n’existe pas pour les établissements de droit public. La disposition relative au but forme, avec la liste des tâches (art. 3) et d’autres dispositions légales, la base de la formulation par le Conseil fédéral des objectifs stratégiques quadriennaux (art. 22).

Art. 3 Tâches

L’art. 3 décrit les tâches de l’Institut fédéral de météorologie et de climatologie.

Al. 1, let. a : pour un suivi durable et exhaustif des conditions météorologiques et climatologiques, l’institut exploite un ensemble équilibré de systèmes modernes de mesures directes et de télédétection de l’atmosphère. Ces systèmes reposent sur un réseau de mesures climatologiques de référence servant à l’observation permanente de l’évolution du climat, de même que sur un réseau complémentaire de suivi des microclimats et des caractéristiques régionales.

A titre de contribution au bien-être sanitaire de la population, l’institut gère le réseau national suisse de mesure du pollen et diffuse des informations relatives à la charge pollinique en Suisse ; le réseau de mesure du pollen est complété d’une observation de l’état de la végétation.

En vue de l’intégration de toutes les mesures, l’institut exploite la plate-forme nationale de traitement des données météorologiques et climatologiques, qui sert simultanément au traitement et à l’archivage des données et à leur préparation à une diffusion libre et gratuite. Le traitement des données inclut le contrôle de la qualité conformément aux normes internationales convenues de l’Organisation météorologique mondiale, de même que l’extrapolation de grandeurs dérivées agrégées selon des critères uniformes.

L’institut peut réaliser lui-même ses mesures, les confier à des tiers ou encore intégrer des mesures de tiers (par exemple celles d’organismes cantonaux de mesure ou de fournisseurs privés) dans sa plate-forme de traitement, de manière à garantir une couverture optimale.

Les utilisateurs peuvent accéder gratuitement aux données citées à l’al. 1, let. a, qui sont disponibles sur Internet pour téléchargement.

Let. b : l’institut élabore une offre de base sous la forme d’un éventail standard de données météorologiques et climatologiques. Il s’agit d’une part de produits finis destinés à l’usage immédiat par l’utilisateur. On peut citer à cet égard les avis de danger, les prévisions régionales détaillées de façon appropriée et présentées sous forme écrite ou graphique et sous forme de séries temporelles, les prévisions biométéorologiques (par exemple sur les déplacements de pollens), des informations résumées sur le temps qu’il a fait durant des périodes données (par exemple sous forme de bulletins mensuels ou annuels) ou sur des événements particuliers, des bulletins rendant compte de mesures et d’observations récentes, etc. Ces informations sont élaborées dans les trois langues officielles et, si cela se justifie, en anglais. Sont exclues de l’offre de base des informations individualisées concernant des données météorologiques ou des prévisions du temps (actuellement les numéros de téléphone 0900), de même que des informations météorologiques destinées au public par le biais de systèmes linguistiques, à l’exception des prestations mentionnées à la let. d.