Rapport explicatif

1.1.2 Situation actuelle

En sa qualité de service météorologique national, MétéoSuisse assume des tâches dans le domaine de la météorologie et de la climatologie. Outre les prescriptions de la loi fédérale du 18 juin 1999 sur la météorologie et la climatologie (LMét)1, les accords internationaux (ch. 1.5) forment la base des activités de l’Office fédéral de météorologie et climatologie MétéoSuisse.

Aujourd’hui, l’Office fédéral de météorologie et climatologie MétéoSuisse est une unité de l’administration fédérale rattachée au Département fédéral de l’intérieur (cf. l’annexe 1 à l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration ; OLOGA²). Depuis 1997, MétéoSuisse est gérée par mandat de prestations et enveloppe budgétaire et compte ainsi au nombre de unités administratives dites GMEB (art. 44 de la loi du 21 mars 1997³ sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) ; art. 42 à 46 de la loi du 7 octobre 20054 sur les finances, LFC). Le mandat de prestations en cours est le quatrième et couvre la période 2008 à 2011.

En tant qu’office GMEB, MétéoSuisse ne tient pas sa propre comptabilité. Dans le budget et le compte d’Etat de la Confédération, MétéoSuisse est mentionnée de la même manière que les autres unités de l’administration fédérale centrale. Un budget global annuel est alloué aux unités administratives GMEB, et ces dernières doivent tenir une comptabilité des coûts et des prestations par groupes de produits.

1.2 Origines de la nouvelle réglementation

Durant les années écoulées, l’ampleur des tâches de l’Office fédéral de météorologie et climatologie et leur accomplissement ont fait l’objet de discussions répétées.

Au vu des préoccupations exprimées, le DFI et MétéoSuisse ont jugé utile de diligenter une évaluation indépendante des activités de MétéoSuisse. Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a mené de juin 2007 à juin 2008 une étude dans ce sens.

Sur la base du rapport du CDF, le Conseil fédéral a chargé le DFI, en décembre 2008, d’entamer rapidement une réforme générale de MétéoSuisse et de lui soumettre avant la fin de l’année 2009 des pistes de réformes et des propositions quant à la suite des opérations. En collaboration avec le secrétariat général du DFI, MétéoSuisse a dressé un état des lieux exhaustif et a élaboré diverses solutions quant à l’orientation future de l’office.

Etant donné que la question d’un transfert de MétéoSuisse dans l’administration fédérale décentralisée se posait également, on a examiné, sur la base du rapport du Conseil fédéral du 13 septembre 2006 sur l’externalisation et la gestion des tâches de la Confédération (rapport sur le gouvernement d’entreprise)⁵, quelle forme pourraient prendre les tâches qui lui seraient confiées. Le rapport sur le gouvernement d’entreprise établit que les unités administratives fournissant des prestations à caractère monopolistique se prêtent à une externalisation sous la forme d’un établissement de droit public. Les prestations à caractère monopolistique englobent notamment des prestations destinées à des clients mais que, du point de vue de l’économie publique, les entreprises privées ne fourniraient pas dans la mesure souhaitable en raison d’un marché défaillant.

Les tâches assumées par MétéoSuisse dans le cadre de son offre de base correspondent bien à ce type de tâches décrites dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, de sorte qu’il convenait d’examiner la possibilité d’une externalisation de MétéoSuisse sous la forme d’un établissement de droit public.