Rapport explicatif

Condensé

L’Office fédéral de météorologie et climatologie MétéoSuisse doit devenir un établissement de droit public doté de la personnalité juridique. Il disposera ainsi d’une marge de manœuvre accrue qui lui permettra de remplir de façon optimale ses tâches de service météorologique national. Il devra d’une part accroître l’utilité de ses prestations en faveur de toutes ses clientèles spécifiques et assurer efficacement les tâches de sécurité dévolues à la Confédération. D’autre part, les nouvelles conditions cadres lui donneront la possibilité d’augmenter son degré d’autofinancement. Le spectre de tâches ne subira pas de modification notable, mais il sera fondamentalement restructuré. La création des nouvelles conditions cadres passe par une révision totale de la loi fédérale sur la météorologie et la climatologie (LMét).

A la fin des années 1990, l’ancien Institut suisse de météorologie (ISM) a été l’une des premières unités administratives de la Confédération à passer à la gestion axée sur les résultats. La loi fédérale du 18 juin 1999 sur la météorologie et la climatologie (LMét) permet de compléter l’éventail des tâches par l’exploitation à des fins commerciales de données météorologiques et climatologiques. L’Institut a pris le nom d’Office fédéral de météorologie et climatologie MétéoSuisse. Le catalogue et l’accomplissement des tâches de l’Office fédéral de météorologie et climatologie ont été discutés à plusieurs reprises durant ces dernières années. C’est pourquoi, en accord avec MétéoSuisse, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a chargé le Contrôle fédéral des finances (CDF) de procéder à une évaluation indépendante de l’activité de MétéoSuisse. Le rapport d’évaluation du CDF des années 2007 et 2008 confirme l’excellente qualité des prestations de MétéoSuisse et ses compétences reconnues au plan international, tout en mettant le doigt sur certaines faiblesses de sa structure, de son financement et de sa gestion. Sur la base de ce constat, le DFI a reçu mandat de s’attaquer à une réforme générale de MétéoSuisse. Le projet présenté ici tient compte des recommandations émises dans le rapport du Conseil fédéral du 13 septembre 2006 sur le gouvernement d’entreprise, qui prévoit la forme juridique de l’établissement autonome de droit public pour les unités administratives fournissant des prestations à caractère monopolistique.

Par rapport à la loi en vigueur datant de 1999, le projet prévoit notamment les modifications suivantes :

- l’actuel Office fédéral de météorologie et climatologie MétéoSuisse devient l’Institut fédéral de météorologie et de climatologie, un établissement de droit public de la Confédération doté de la personnalité juridique ;

- les organes les plus importants de l’institut sont le conseil d’institut, instance de direction suprême exerçant la direction stratégique, et la direction, chargée de la direction opérationnelle. S’y ajoute un organe de révision. La surveillance est exercée par le Conseil fédéral ;

- l’institut fournit ses prestations de base gratuitement et reçoit à ce titre des contributions. La mise à disposition gratuite des données vise à encourager leur utilisation et à accroître leur utilité pour l’économie nationale ;

- d’autres prestations, notamment celles liées à la météorologie aéronautique, sont soumises à émoluments ;