Rapport explicatif

Les points essentiels de la révision peuvent être résumés comme suit :

 adaptation du financement : actuellement, des émoluments sont perçus pour les données météorologiques et climatologiques. A l’avenir, l’accès aux données sera libéralisé en ce que les données et un certain nombre de prestations de base seront mises gratuitement à disposition. Seuls les coûts de diffusion resteront facturés. La contraction des recettes qui en résultera sera compensée par une réduction des dépenses de l’ordre de 1,5 million de francs réalisée par des gains de rentabilité (en utilisant par exemple les possibilités de réduction de personnel résultantes de départs naturels). On en revient ainsi à une conclusion du CDF qui, du point de vue de l’économie publique, jugeait opportun de financer une partie du mandat légal par des fonds publics. Ce modèle, également prôné depuis 2002 par l’Organisation météorologique mondiale, est appliqué aux Etats-Unis depuis de longues années et s’est déjà imposé dans l’espace européen aux Pays-Bas et en Norvège. Les autres services météorologiques européens sont convenus, dans le cadre d’une déclaration, de permettre un accès aussi simple que possible aux données. D’autres possibilités de financement, dont le parrainage, devraient en outre contribuer à l’élargissement de la marge d’action de l’institut ;

 adaptation de la forme juridique : l’actuel office fédéral GMEB MétéoSuisse sera transformé en un établissement de droit public qui sera doté de la personnalité juridique et tiendra sa propre comptabilité. Lors de l’élaboration du projet de loi, on s’est inspiré des principes directeurs et des explications figurant dans le rapport du Conseil fédéral sur le gouvernement d’entreprise, et de diverses autres décentralisations récentes, dont par exemple celle du Musée national suisse.

Le 10 décembre 2010, le Conseil fédéral a chargé le DFI de poursuivre la réforme de Météo-Suisse et de lui soumettre avant la fin avril 2011 un projet de loi destiné à la consultation.

1.5 Contexte international

1.5.1 Organisations, conventions et coopération internationales

Les phénomènes météorologiques ignorant les frontières, la coopération internationale est nécessaire pour l’observation et les prévisions météorologiques et climatiques. La première conférence internationale de météorologie s’est tenue à Leipzig en 1872, et elle est à l’origine d’une coopération durable. Quelques années plus tard, l’Organisation météorologique internationale (OMI) voyait le jour, remplacée après la seconde guerre mondiale par une organisation spécialisée des Nations-Unies, l’actuelle Organisation météorologique mondiale (OMM) dont le siège est à Genève.

De nos jours, la coopération internationale garantit aux fournisseurs suisses de prestations météorologiques, aux institutions publiques, aux universités, aux médias, aux milieux aéronautiques et à d’autres secteurs économiques l’accès à des données au-delà des frontières. Les coûts des programmes menés en commun sont généralement répartis entre les Etats en fonction du produit intérieur brut. Par une participation de quelque 3 %, la Suisse s’assure l’accès à des données satellitaires et à des produits de modèles globaux de prévisions. Un autre avantage de la coopération internationale réside dans les transferts de connaissances et de technologies. Sans ces échanges, il ne serait guère possible de maintenir la qualité des prestations météorologiques suisses au niveau international. De plus, en qualité d’Etat hôte de l’OMM et de fournisseur de technologies satellitaires, la Suisse profite de sa participation à des organisations internationales.

L’OMM est une organisation spécialisée des Nations-Unies (ONU) qui a son siège à Genève. Elle compte 181 Etats membres à travers le monde. La Suisse y a adhéré le 23 mars 19507. MétéoSuisse a pour mandat de représenter la Confédération au sein de l’OMM et de diverses autres organisations internationales ; à ce titre, elle siège dans les organes directeurs concernés et assure les relations avec ces organisations. De plus, elle met à leur disposition des experts dans la mesure où cela se révèle nécessaire et utile.

L’épine dorsale de toutes les activités de l’OMM est le programme de Veille météorologique mondiale (VMM), qui jette les bases de la coopération internationale dans la mise en place et l’entretien des réseaux météorologiques et hydrologiques de mesures et d’observation, garantit l’échange rapide des données dans le monde entier et

7 RS 0.429.01