Rapport explicatif

1.3 Solutions examinées

En tout, cinq solutions ont été envisagées pour ce qui est l’orientation future de MétéoSuisse.

- La solution 1 prévoyait le maintien du statu quo en tant qu’office GMEB ; elle a été rejetée au motif qu’elle n’offrait aucune perspective quant à la résolution des problèmes à venir ;

- la solution 2 consistait à transformer MétéoSuisse en une société anonyme de droit privé ou de droit spécial. Elle a été abandonnée parce que MétéoSuisse ne fournit pas en priorité des services sur le marché et que par conséquent, cette forme juridique ne convenait pas au sens du rapport sur le gouvernement d’entreprise6.

Trois autres solutions ont été examinées plus avant :

- la solution 3 envisageait de réduire les prestations de MétéoSuisse à ses tâches essentielles, de confier le service de météorologie aéronautique à des tiers et d’abandonner toutes les autres prestations au marché ;

- dans la solution 4, en sus de ses tâches essentielles, MétéoSuisse aurait encore assuré le service de météorologie aéronautique alors que toutes les autres prestations auraient été confiées au marché.

Ces deux solutions ont elles aussi été abandonnées, car une renonciation à des prestations orientées vers le marché aurait entraîné une perte substantielle de recettes et, partant, une charge supplémentaire pour les caisses de la Confédération. De plus, renoncer aux contacts avec les clients aurait fatalement conduit à une perte de savoir-faire et à une connaissance lacunaire des besoins de la clientèle. Dès lors, la possibilité d’offrir des prestations commerciales apparaît comme une contribution judicieuse à une action efficace de l’administration et à la satisfaction des besoins de la clientèle. L’attribution du service météorologique aéronautique à un fournisseur tiers aurait été lié à de lourdes et sévères conditions : seuls entreraient en ligne de compte des fournisseurs certifiés en tant que services de météorologie aéronautique au sens des normes SES (Single European Sky) et remplissant toutes les conditions de l’OACI contraignantes en droit suisse. Un mandataire aurait dû satisfaire à une autre condition encore : s’acquitter des obligations dans le contexte international, ce qui aurait nécessairement créé des doublons avec les représentations que MétéoSuisse assure au sein des organisations internationales. Si l’on tient compte des coûts de l’appel d’offres, de l’évaluation, de la surveillance permanente indispensable et de la régulation, les économies apparentes se réduiraient à peau de chagrin, voire disparaîtraient purement et simplement.

- La solution 5, finalement préférée, découle de ces considérations : outre ses tâches essentielles et le service météorologique aéronautique, MétéoSuisse fournirait également des prestations commerciales sur le marché. Pour garantir le succès de cette option, il convient de ménager à MétéoSuisse la marge de manœuvre nécessaire et donc de la transformer en un établissement autonome de droit public.

1.4 Nouvelle réglementation proposée

Le 16 décembre 2009, le Conseil fédéral a chargé le DFI de poursuivre et d’approfondir l’étude de la solution « tâches essentielles, service de météorologie aéronautique et prestations commerciales sur le marché », assortie d’un transfert dans l’administration fédérale décentralisée.

Le but de la réforme est d’augmenter la part d’autofinancement de MétéoSuisse et de la doter d’un statut qui lui confère une plus grande indépendance financière et opérationnelle. La nouvelle organisation et la nouvelle forme juridique élargiront à tous égards la marge de manœuvre de MétéoSuisse. Une extension des partenariats, tant avec les services de la Confédération qu’avec les milieux économiques, permettra à MétéoSuisse de mieux soutenir l’économie en Suisse. Par ailleurs, l’utilité des prestations de MétéoSuisse devra se renforcer par rapport à la situation actuelle.

La forme juridique et la structure organisationnelle de MétéoSuisse seront réaménagées, de même que le pilotage par la Confédération. L’ampleur, la nature et le financement des tâches devront être adaptés à l’évolution du contexte.