Rapport explicatif

La loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)25 est en révision alors même que la LMét fait l’objet d’une révision totale. On ne sait donc encore avec certitude s’il faudra introduire dans la nouvelle LMét une disposition relative à la recherche menée par l’institut, ou si cette recherche pourra se fonder sur la LERI révisée. En relation avec l’entrée en vigueur de la LERI révisée, on déterminera si les activités de recherche de l’institut se fonderont sur la nouvelle LERI ou si une disposition ad hoc devra figurer dans l’acte régissant l’organisation de l’institut.

Al. 2 : le Conseil fédéral peut autoriser l’institut à représenter la Confédération au sein des instances et organisations internationales pertinentes (OMM, Eumetsat, CEPMMT). L’institut y délègue les représentants appropriés et veille à l’échange des informations nécessaires. Il assure la liaison avec ces organisations, coordonne les contributions suisses (GAW, SMOC, PMOD/WRC, Eumetnet, etc.) et permet ainsi que les activités internationales dans le domaine de la météorologie et de la climatologie profitent au mieux à l’économie publique de la Suisse.

Al. 3 : dans le cadre des buts définis à l’art. 2, le Conseil fédéral peut confier à l’institut d’autres tâches moyennant indemnisation. A cet égard, on peut prendre pour exemple des tâches en relation avec la météorologie spatiale. Par ses effets électrodynamiques dans l’atmosphère, une intense activité solaire peut causer de graves perturbations des télécommunications, des systèmes de guidage aéronautiques ou des réseaux terrestres de distribution d’électricité. La détection et la prévision à court terme des circonstances aggravantes pourraient constituer à l’avenir l’une des tâches d’exploitation de MétéoSuisse.

Art. 4 Prestations commerciales

Al. 1 : aux mêmes conditions que celles fixées à l’art. 41a, al. 2, LFC²⁶ pour d’autres unités administratives, l’institut peut fournir des prestations commerciales.

Les prestations commerciales sont soumises aux conditions suivantes :

- elles doivent être en rapport avec les tâches principales de l’unité administrative : les seules prestations commerciales autorisées sont celles qui sont en lien étroit avec les tâches légales de l’institut (let. a) ;

- elles ne doivent pas entraver l’accomplissement des tâches : l’institut ne peut se concentrer trop fortement sur les prestations commerciales au détriment de ses tâches. En présence d’un tel risque, l’autorité de surveillance se devrait d’intervenir en évoquant les dispositions légales sur la surveillance (let. b).

L’al. 2 de l’art. 4 s’inspire largement de l’art. 8 de la loi du 12 juin 2009 sur les musées et les collections²⁷.

Les tâches énumérées à l’art. 3, al. 1, let. a à f bénéficient à la collectivité et sont financées par des contributions de la Confédération. Les prestations météorologiques et climatologiques non couvertes par l’art. 3, al. 1, let. a, b, c et e peuvent être fournies à des tiers par l’institut en tant que prestations commerciales relevant du droit privé. ’Il existe à cet égard une demande spécifique, notamment en matière de collecte, de traitement, d’archivage et de mise à disposition de données issues de mesures météorologiques, dans le domaine des prévisions météorologiques ou des alertes sur mesure, ou encore pour des expertises et des bases décisionnelles météorologiques ou climatologiques. Il peut s’agir de besoins particuliers des pouvoirs publics, des milieux économiques (par exemple de sociétés d’assurances ou de transports), des milieux scientifiques ou encore de personnes privées (par exemple de citoyens, d’associations sportives, etc.).

Alors que les contenus des prestations au sens de l’art. 3, al. 1, let. a, b et e sont gratuites, leur diffusion active est facturée en tant que prestation commerciale.