Rapport explicatif

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

L’externalisation des tâches dans le domaine de la météorologie et de la climatologie auprès d’une unité de l’administration fédérale décentralisée s’inscrit dans le cadre de l’examen des tâches de la Confédération. Les économies susceptibles d'en découler ne peuvent pas encore être déterminées.

Dans la perspective de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi et de la création d’un établissement de droit public, certaines actions devront être entreprises, dont l’établissement du bilan d’ouverture, que le Conseil fédéral devra approuver (art. 24, al. 3), et la conclusion d’une convention avec l’AFF sur la gestion des liquidités (art. 19, al. 3).

Pour ce qui est du personnel, les collaborateurs de l’institut resteront soumis à la LPers. L’institut aura le statut d’employeur au sens de la législation sur le personnel (art. 11, al. 3), sera réputé employeur au sens de l’art. 32b, al. 2, LPers et devra conclure un contrat d’affiliation nécessitant la participation de l’organe paritaire (art. 32c LPers).

Le droit d’exécution inscrit dans la loi en vigueur sera adapté.

Le projet n’entraînera aucun surcoût.

3.2 Conséquences pour les cantons

La révision de la loi n’aura aucune répercussion sur la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.

Des effets positifs pour les cantons sont attendus de la gratuité des données et de la clarification des réglementations relatives à l’appui accordé dans le domaine des dangers naturels.

3.3 Conséquences économiques

Pour chaque société et pour chaque économie, la météorologie et la climatologie revêtent une importance non négligeable. Les données, analyses et prévisions météorologiques sont des éléments utiles dans la gestion de nombreux processus et pour de nombreuses décisions. Outre les alertes en cas d’intempéries et les prévisions climatiques, les prestations dans le domaine de la météorologie contribuent à la sécurité et à l’optimisation d’activés sociétales ou économiques, par exemple dans les transports, dans le trafic aérien, dans le tourisme ou dans l’agriculture. Toute économie nationale est dès lors tributaire d’un service météorologique national qui lui fournit des bases de décision. Des études montrent que chaque franc investi dans le service météorologique rapporte au moins son quintuple à l’économie.

La présente révision de la loi mettra gratuitement à la disposition de l’économie nationale une offre de base en données et prestations météorologiques et climatologiques, qui favorisera leur utilisation et leur utilité. La révision délimitera clairement l’offre de base et les prestations commerciales. L’attribution à l’administration fédérale décentralisée permettra encore à la Suisse de conserver un service météorologique performant.

4 Liens avec le programme de la législature

L’objet n’est mentionné ni dans le message du 23 janvier 2008 sur le programme de la législature 2007 à 201142, ni dans l’arrêté fédéral du 18 septembre 2008 sur le programme de la législature 2007 à 201143. Le Conseil fédéral n’ayant décidé de créer un établissement de droit public que dans la mouvance des principes énoncés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, l’objet ne pouvait être pris en compte lors de l’élaboration du programme de la législature.