Projet

III

Dispositions transitoires relatives à la modification du ...

¹Les denrées alimentaires fabriquées avant l’entrée en vigueur de la modification du ... de la présente ordonnance, peuvent être remises au consommateur selon l’ancien droit jusqu’au ... (un an après l’entrée en vigueur).

²Ce délai transitoire ne s’applique pas à la modification du ... concernant les valeurs limites et les valeurs de tolérance énoncées aux annexes 1 et 2 de la présente ordonnance.

IV

La présente modification entre en vigueur le …

Département fédéral de l’intérieur:

Alain Berset