Rapport explicatif

ment s'étendra en Suisse à une interdiction générale et ne s'appliquera plus seulement aux objets

L'al. 1ter devient l'al. 1bis.

usuels. Ainsi cette disposition devient obsolète.

Annexe 1, 3, 4, 5, 8, 8a et 9 : modification de la note de bas de page concernant la référence pour les normes techniques

Dans les annexes 1, 3, 4, 8, 8a et 9, la note de bas de page est la suivante :

Ces normes peuvent être commandées et consultées auprès de l'Association suisse de normalisation (SNV), Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur; www.snv.ch.

Annexe 8

La norme EN 14362, partie 1, édition 2003, sur les méthodes de détermination de certaines amines aromatiques dérivées de colorants azoïques dans les textiles est remplacée par l'édition de février 2012 (SN EN 14362-1:2012), qui compile les parties 1 et 2. Cela signifie que la détermination quantitative des amines aromatiques avec ou sans procédure d'extraction à partir du textile est résumée dans une seule norme. S'y ajoute la partie 3 qui présente une méthode de détermination du 4-

aminoazobenzène (un produit de fission qui peut se former sur les textiles à partir de différents colorants azoïques).

Délai transitoire

bis

Pour les objets contenant du plomb (art. 2b) et les couleurs de tatouage (art. 5, al. 3 ), un délai transitoire d'un an est prévu.

Entrée en vigueur

Il est prévu que la nouvelle réglementation entre en vigueur le.......