Rapport explicatif

déclaration afin de ne pas créer de barrière technique pour les eaux minérales naturelles concernées en provenance de la Communauté Européenne. Pour le marché suisse, il est important de reconnaître la terminologie proposée par le règlement européen, ainsi que ce qui a été expressément autorisé pour les producteurs suisses. En conséquence, nous proposons également de permettre aux

producteurs suisses d’utiliser le terme « eau partiellement défluorisée » habituellement utilisé et plus clair pour les consommateurs.

Il est également important de reprendre la déclaration liée au traitement d’une eau minérale naturelle avec de l’air enrichi en ozone, comme proposé dans la directive 2003/40/CE.