Rapport explicatif

En plus de leur tâche de surveillance, les cantons qui assument un patronage s’engagent à faire bénéficier leur école de prestations onéreuses, comme des prestations de conseil et d’assistance ou des visites d’inspection et d’évaluation sur place. Un patronage n’est pas assorti de l’obligation de verser des contributions financières. La liste des cantons de patronage et de leurs écoles respectives figure à l’annexe 5.

Le 1^erjanvier 1989, les cantons de patronage ont formé une association qui est représentée par un de ses membres au sein de la CISE. A cette même date, les cantons de patronage se sont donné des directives sous forme de recommandations afin de pouvoir exécuter leurs tâches de manière globale et efficace.⁷ Les prestations qu’ils s’y proposent de fournir dépassent le cadre des tâches prévues dans la loi. On mentionnera par exemple l’octroi de congés pour enseigner dans une école suisse ou la possibilité offerte aux enseignants de rester affiliés à leur caisse de pension cantonale. Certains cantons ont même franchi un pas supplémentaire et reconnaissent leur école suisse comme un établissement associé, qui est comme tel assimilable à une école cantonale.

L’association des cantons de patronage permet à ses membres de comparer régulièrement leurs prestations. Cependant, les différences entre cantons de patronage demeurent considérables, notamment en ce qui concerne les contributions volontaires d’investissement en faveur des écoles. De plus en plus de cantons fournissent leurs prestations ordinaires et périodiques (qui concernent principalement la fourniture gratuite ou à tarif réduit de matériel scolaire) par le biais de leur budget ordinaire. Les montants annuels prévus à cet effet varient entre 20 000 et 35 000 francs. Par ailleurs, plusieurs cantons de patronage allouent à leur école presque chaque année ou tous les deux ans d’importantes contributions volontaires provenant du fonds des loteries.

Dans une moyenne calculée sur le long terme, l’ensemble des contributions d’investissement consenties volontairement par les cantons de patronage atteint entre 600 000 et 700 000 francs par an. D'après les estimations de l'OFC, le total des contributions volontaires des cantons de patronage se serait élevé en moyenne à 1,2 million de francs par an pour 2007 et 2008. En 2009, les aides financières des cantons de patronage ont atteint 914 000 francs.

3.5 Surveillance et encadrement

Selon le droit en vigueur, le soutien à l'instruction des jeunes Suisses de l'étranger incombe au DFI (OFC). L’art. 8 LISE confie à la représentation suisse, diplomatique ou consulaire, le soin de veiller à ce que l’école observe la LISE, la haute surveillance étant assignée au DFI. Le volet pédagogique de la surveillance incombe au canton de patronage, comme indiqué au point 3.4.

La représentation suisse compétente se tient informée de la vie de l'école suisse et assiste en qualité d'observatrice, sans droit de vote, au moins aux principales séan-