Rapport explicatif

ces du comité et de l'association de l'école ; elle donne par écrit et de manière indépendante son préavis sur le dossier déposé par l'école en vue d'obtenir une aide financière, et informe l'OFC des événements d'une importance particulière (art. 17 OISE). Elle prend également position, à l’intention de l’OFC, sur les demandes de soutien financier au sens de l’art. 10 LISE concernant des projets de formation hors des écoles suisses de l’étranger (art. 14, al. 2, OISE).

Pour les questions de fond touchant à l’exécution de la loi (art. 11 LISE), le DFI/OFC fait appel aux conseils de la CISE (art. 11 LISE). Cette commission comprend des représentants des principales autorités et organisations intéressées que sont le DFAE, les écoles suisses de l'étranger, la CDIP, l'Association des cantons de patronage, Pro Helvetia, Economiesuisse, l'Organisation des Suisses de l'étranger, Educationsuisse et l'Association faîtière des enseignants suisses.

Educationsuisse organise chaque année une conférence de trois jours réunissant les directions et les membres des comités des écoles suisses et des projets de formation à l'étranger. Cette conférence des écoles suisses à l'étranger est devenue une véritable institution qui permet d'échanger des idées et des expériences, d'entretenir des contacts et de favoriser la formation continue dans l'esprit des bonnes pratiques.

4. Résultats des discussions du groupe de travail

Comme indiqué au point 2.2, le groupe de travail s’est réuni en séance plénière le 14 décembre 2010 ainsi que le 1^erfévrier et le 22 mars 2011.

La prise de position de la CISE et les résultats d’une séance réunissant les représentants des cantons de patronage ont également été intégrés dans les travaux préparatoires. La CISE a siégé le 11 février 2011, l’Association des cantons de patronage le 16 février. Les deux organes ont salué l’orientation de la révision tout en formulant des propositions concrètes sur divers points. Il a été tenu compte de ces propositions dans la suite des travaux.

Le groupe de travail chargé de la révision de la loi a pu s’appuyer non seulement sur le rapport du Conseil fédéral du 19 août 2009 mais aussi et surtout sur un avantprojet provisoire élaboré par l’OFC et à l’examen duquel il a pu s’atteler dès sa première séance. Les points qui ont donné le plus matière à discussion ont été les suivants :

- répartition des compétences entre les différents niveaux décisionnels,

- densité des réglementations,

- contenu, ampleur et possibilités de financement de nouvelles mesures d’encouragement.

Voici, esquissée à grands traits, la manière dont se sont concrétisées les exigences susmentionnées du Conseil fédéral concernant la révision de loi (point 2.2) :