Rapport explicatif

sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)¹³, puisque Educationsuisse assume les obligations en matière de décompte et de cotisation vis-à-vis de la Caisse fédérale de compensation. Dans un cas comme dans l’autre, il faut obligatoirement que l’enseignant atteste de cinq années consécutives d’affiliation à l’AVS obligatoire ou facultative dans la période précédant immédiatement son départ à l’étranger. Les enseignants suisses qui ne remplissent pas les conditions de la LAVS doivent être assurés dans l’Etat où ils travaillent. Si cet Etat n’offre aucune couverture sociale suffisante, les lacunes sont comblées par des assurances privées. Le cas échéant, il convient de prévoir une procédure analogue pour la prévoyance professionnelle.

La prévoyance professionnelle doit être conforme aux exigences de la loi fédérale en la matière. Les écoles sont tenues de remplir leurs obligations d’employeuses. Elles doivent assurer les enseignants suisses à la caisse de pensions de leur canton – pour autant que les dispositions légales des caisses l’autorisent - ou à la Publica, la caisse de pension de la Confédération. Dans la mesure où les charges supportées par l’employeur peuvent varier considérablement d’une caisse à l’autre, le choix doit être laissé à l’école, si possibilité de choix il y a.

L'office compétent continue de déterminer de manière forfaitaire, pour chaque degré scolaire, le montant du gain assuré chez Publica. Les adaptations des gains assurés s’opèrent en même temps et dans les mêmes proportions que celles applicables au personnel de la Confédération.

Pour ce qui est de l’assurance maladie et accidents, les écoles doivent garantir une protection comparable à celle qui est généralement pratiquée en Suisse.

Art. 8 Obligation d’annoncer

Il est évident que les écoles sont tenues d’informer l’office compétent des événements importants qui influencent directement et à court terme son exploitation. L’obligation d’annoncer concerne aussi les évolutions qui ne touchent qu’à moyen ou long terme les conditions de l’octroi de la reconnaissance, particulièrement lorsqu’il s’agit de la situation financière des écoles. Les difficultés financières peuvent menacer l’existence de l’école et porter atteinte à la visibilité de la Suisse ; elles ont donc une importance fondamentale pour le maintien de la reconnaissance d’une école.

Pour cette raison, l’OFC prête depuis longtemps attention à l’évolution de la situation financière des écoles suisses et intervient à temps en cas de problèmes. Gérées via une comptabilité électronique uniformisée depuis dix ans, les écoles sont soumises à un contrôle permanent et à l'obligation de publier des rapports périodiques. Les rapports comptables électroniques doivent contenir des données sur le compte d’exploitation, le bilan, les flux financiers, le budget et la planification financière. Les écoles ont également reçu un manuel qui permet l’application de règles comptables uniformes et une meilleure analyse comparative. Elles disposent enfin d’un nouvel outil d’analyse qui leur permet de visualiser les données (indices) sous forme de tableaux et de graphiques. Depuis 2008, l’OFC exige par ailleurs des écoles une plani-

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RS 831.10