Rapport explicatif

Comme le prévoit déjà la législation actuelle, l'office fédéral compétent pourra toutefois aussi continuer de reconnaître comme enseignants suisses - à titre exceptionnel et avec l'assentiment du canton de patronage - des membres du corps enseignant qui ne remplissent pas cette condition. Sans cette clause d’exception, il n’aurait pas été possible dans le passé d’engager des enseignants adéquats (d’Allemagne) pour les branches scientifiques du niveau du secondaire II.

Alinéa 1, lettre j : Dans le souci de garantir la qualité, il faut prévoir dans l'ordonnance une disposition selon laquelle l'enseignement, à quelque niveau que ce soit, ne peut en principe être dispensé que par des enseignants titulaires d'un certificat d'enseignement pour le niveau correspondant.

Alinéa 1, lettre k : La formulation « a au moins un canton de patronage en Suisse » tient compte du fait qu’il peut également y avoir des co-patronages et que certaines écoles suisses ont plus d’un canton de patronage (Berne et le Valais pour l’école suisse de Bogota ; Schaffhouse et Zurich pour l’école suisse de Madrid ; Bâle-Ville et Argovie pour l’école suisse de Sao Paulo/Curitiba). Par « canton de patronage », le texte de la loi comprend également cette possibilité

Alinéa 1, lettres n et o : Jusqu’ici, seules les associations de Suisses de l’étranger entraient en ligne de compte pour la prise en charge d’écoles suisses (art. 2 LISE). Dans la mesure où il est peu probable que le modèle de milice et la forme associative restent à terme les seules structures d'organisation possibles et envisageables pour les écoles suisses à l'étranger, l’avant-projet laisse sciemment ouverte la question de la forme d'organisation des écoles suisses.

Jusqu'à présent, la gestion stratégique de l'école était en principe réservée à des personnes de nationalité suisse. Le DFI pouvait accorder des exceptions à la demande des écoles (art. 3, al. 5, LISE). De nombreuses écoles ont eu recours à cette possibilité. Il est généralement intéressant pour les écoles d’avoir dans leur comité, indépendamment de la nationalité, des parents désireux de s’engager et qui possèdent des connaissances spécifiques et de bons contacts dans le pays de résidence. Imposer une présence majoritaire de ressortissants suisses dans la direction stratégique de l’école est dès lors une mesure suffisante qui va dans l’intérêt des écoles. La direction de l’école est l’organe de conduite opérationnelle le plus élevé de l’école. La direction administrative lui est subordonnée.

Alinéa 3 : Plusieurs écoles suisses se trouvent dans des pays qui connaissent actuellement une croissance économique rapide (Brésil, Chili, Mexique et Thaïlande). Elles sont par contre absentes de maintes régions émergentes du monde. Or, dans l’optique actuelle, la présence d’instituts de formation serait particulièrement souhaitable dans des pays comme la Chine, l’Inde, la Corée du Sud, le Viêtnam ou la Russie.