Rapport explicatif

- Accent davantage mis sur la présence éducative suisse – L’avant-projet de loi

souligne l'importance des écoles suisses pour la présence suisse dans le monde, comme l'indique le nouveau titre de la loi : « loi fédérale sur la présence de la formation suisse à l'étranger ». Sur le fond, ce poids accru donné à la présence de la formation suisse se manifeste essentiellement de la manière suivante: 1° suppression des conditions concernant les minima d'élèves suisses dans les écoles suisses à l'étranger ; 2° prise en compte du nombre total d'élèves dans le calcul des subventions aux écoles suisses ; 3° obligation pour les écoles et autres institutions de formation suisses d'entretenir des relations avec les anciens élèves, et ce en collaboration avec la représentation suisse compétente.

- Plus de flexibilité – Grâce à l'assouplissement de leurs obligations légales, les

écoles suisses reconnues auront davantage de flexibilité dans leur exploitation et un taux plus élevé d'autofinancement. De son côté, la Confédération peut consacrer les montants ainsi économisés à d'autres formes d'encouragement.

- Extension des possibilités d’encouragement – Des aides financières pourront

être allouées pour renforcer et développer la présence de la formation suisse à l’étranger, notamment dans des régions importantes pour la politique extérieure de la Suisse ; le projet prévoit également des aides financières pour la fondation de nouvelles écoles.

- Développement des coopérations – Il sera possible de soutenir des offres de

formation suisses ayant un rayonnement particulier dans le pays de résidence, y compris éventuellement des offres proposées par des institutions de formation à but lucratif.

- Formation professionnelle initiale – Il sera possible de soutenir la formation pro-

fessionnelle initiale dans les écoles suisses et autres institutions privées, et ce en collaboration avec les associations professionnelles suisses et les entreprises suisses sur place.

- Sûreté dans la planification – Il est prévu d’introduire un plafond de dépenses

quadriennal, selon une procédure à régler dans l’ordonnance.

Le groupe de travail n’a pas tranché la question de l’attribution des compétences, à savoir quel département sera en charge du dossier « Présence de la formation suisse à l’étranger ». Par l’arrêté fédéral du 17 septembre 2010, la préparation de la révision de la loi a été confiée au DFI. Une réponse sera apportée à la question de ce futur rattachement après la procédure de consultation, à la lumière de la nouvelle politique fédérale en matière des Suisses de l’étranger qui reste à définir.