Rapport explicatif

la durée. Le montant des contributions pour chaque critère doit au contraire pouvoir être adapté à court terme au montant du crédit budgétaire. Le Conseil fédéral délèguera donc au Département compétent la tâche de fixer le montant des contributions sous la forme d’une ordonnance départementale.

Art. 10 Allocations extraordinaires pour écoles menacées

La loi actuelle contient déjà une disposition qui permet de verser des allocations extraordinaires pour les écoles dont l’existence est menacée (art. 5 LISE). Pour éviter un grounding, qui nuirait massivement et durablement à la réputation des écoles suisses et de la Suisse, la loi devrait conserver cette possibilité. Ces allocations seront allouées soit dans le but de remettre une école sur pied ou de lui permettre, le cas échéant, de mettre la clé sous le paillasson dans de bonnes conditions.

Art. 11 Cession de propriétés

Dans le cadre de l’examen des tâches, le Conseil fédéral a chargé par sa décision du 4 novembre 2009 l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) d’examiner la rationalisation du portefeuille des bâtiments fédéraux civils. Les deux immeubles des écoles suisses de Catane et de Rome, qui sont propriété de la Confédération, en font partie. En cédant ces deux immeubles, la Confédération veut épargner les coûts d’investissement et d’entretien et les transférer aux utilisateurs. Il n’est pas exclu qu’une telle situation se reproduise à l’avenir, par exemple suite à un don d’immeuble à la Confédération. Pour cette raison, il est prévu de faire une norme générale abstraite de ce cas de figure concret.

L’école suisse de Catane a été fondée en 1904 et dispose depuis 1929 de son propre bâtiment. L’achat de cet immeuble en 1928 a été entièrement financé par la colonie suisse pour que l’école et le club suisses disposent de locaux adéquats. Les actions de la S.A. Casa Elvetica ont été reprises par la Confédération sur la base des décisions du Conseil fédéral du 17 avril et du 1^ermai 1942 ; il s’agissait de protéger l’école des influences italiennes. Sur demande de l’école et sans contrepartie financière, la Confédération est devenue seule propriétaire de l’immeuble en reprenant les actifs de S.A. Casa Elvetica en 1955 ; la société anonyme a été dissoute. L’immeuble est en bon état. Des grands travaux d’assainissement ont été faits au début de 2000. Les frais d’entretien sont à la charge de la Confédération. Ces dix dernières années, ils se sont montés à 868 000 francs, soit quelque 90 000 francs par an.