Rapport explicatif

Art. 17 Financement

Comme le souligne la motion Segmüller 09.3550, il est difficile pour une institution de formation d’établir une planification sur plusieurs années sachant que les aides financières fédérales peuvent varier sensiblement d’une année à l’autre. Il est prévu d’introduire un plafond de dépenses quadriennal pour pallier ce problème.

Il existe une possibilité déjà envisagée par le Conseil fédéral, qui consisterait à fonder le financement de la présence éducative suisse sur l’art. 27 de la loi sur

l’encouragement de la culture²⁰

Art. 18 Cantons de patronage

L’art. 18 correspond pour l’essentiel à l’art. 6, al. 2, LISE. La disposition équivoque de la let. f qui oblige les cantons à « aider les enseignants à reprendre leur vie professionnelle en Suisse » a été modifiée ou plus exactement précisée. La nouvelle formulation est la suivante : « apporter des conseils en matière de réinsertion professionnelle des enseignants de retour en Suisse.

L'al. 3 est nouveau. Il demande sous une forme non contraignante que les enseignants puissent si possible rester affiliés à leur caisse de pensions cantonale.

Art. 20 Commission pour la présence éducative suisse à l’étranger (COPES)

La COPES succède à la Commission pour l'instruction des Suisses de l'étranger (CISE). Elle est l’organe de conseil du département et de l’office compétents pour les questions d’importance fondamentale, par quoi il faut entendre notamment des décisions qui peuvent constituer des précédents déterminants pour l’exécution future de la loi ou des décisions dont la portée et les conséquences à long terme peuvent être considérables. L’ordonnance concrétisera (par analogie à l’art. 18 al. 4 OISE) ce que cette règlementation a de général. Il est prévu que la COPES prenne position sur les points suivants :

- L’adoption ou la révision de l’ordonnance départementale qui fixe les montants des contributions pour le calcul des contributions fédérales aux écoles suisses reconnues ;

- Demandes de reconnaissance de nouvelles écoles suisses ;

- Demandes de reconnaissance du degré secondaire II, d’offres de formation professionnelle de base et de filiales d’écoles suisses reconnues ;

- Demande de retrait de reconnaissance ou d’une reconnaissance limitée dans le temps ou assortie de conditions ;

- Prise de position sur les demandes de contributions selon l’art. 13 pour autant qu’ils constituent un précédent.

Pour l’exécution de la loi, intégrer la COPES a des effets intéressants :