Rapport explicatif

3. Partie générale

3.1 Exposé de la situation

La révision de la loi visée par le présent projet de consultation a pour origine une motion de la Commission des finances du Conseil des Etats du 5 mai 2009 (09.3465) qui invitait le Conseil fédéral à présenter au Parlement un rapport rétrospectif et prospectif sur les écoles suisses à l'étranger.

Le Conseil fédéral a approuvé le rapport intitulé « Ecoles suisses à l’étranger. Bilan et perspectives » le 19 août 2009 conformément au mandat susmentionné du Parlement. Ce rapport expose les tenants et les aboutissants juridiques, pédagogiques, organisationnels et politiques du modèle actuel et propose des nouvelles pistes pour l’avenir. Trois variantes de remplacement de ce modèle y sont évaluées ; le Conseil fédéral s’est prononcé en faveur de la variante III :

• Variante I : abandon de toute aide fédérale

• Variante II : réduction de moitié de l'engagement de la Confédération (10 millions de francs au lieu de 20 par année aujourd'hui)

• Variante III : actualisation et optimisation du système actuel (maintien du crédit de 20 millions de francs), le but étant de renforcer et d'améliorer la présence éducative suisse à l'étranger avec les moyens existants.

Le rapport du 19 août 2009 traite également de la motion Segmüller 09.3550, qui propose d’allouer les aides financières aux écoles suisses à l'étranger pour la durée d’une législature afin d’améliorer leur sécurité budgétaire et leur planification financière. Le rapport souscrit à cette proposition.

Le rapport a été bien accueilli par les Chambres fédérales, qui ont accepté la motion 09.3974 à l'unanimité le 9 mars 2010 et chargé le Conseil fédéral de préparer une révision de la LISE dans le sens de la variante III. Le Conseil fédéral a inclus la révision de la loi et confirmé son orientation dans ses objectifs pour l’année 2012 (objectif 25, p. 51).³