Rapport explicatif

2.2 Préparation de la révision

Le mandat du groupe de travail était le suivant : actualiser et optimiser le modèle d'encouragement existant en respectant le cadre budgétaire actuel de 20 millions de francs. S’appuyant sur le rapport du Conseil fédéral du 19 août 2009 « Ecoles suisses à l’étranger. Bilan et perspectives »², le groupe de travail devait notamment prendre en compte les exigences suivantes :

- Les écoles suisses à l’étranger doivent désormais être considérées comme par-

tie intégrante de la présence suisse à l’étranger. En plus d'assumer leur rôle traditionnel de formation des jeunes Suisses de l'étranger, elles sont appelées à jouer un rôle important dans notre politique étrangère économique et culturelle. La promotion de la présence de la formation suisse à l’étranger revêtira à l’avenir la même importance que la promotion de l’instruction des jeunes Suisses de l’étranger. Les critères de subventionnement doivent mieux prendre en compte cette nouvelle donne.

- Il faut élargir les possibilités d'encouragement afin de mieux tirer parti des

moyens existants et de mieux coller aux réalités du terrain.

- Les coopérations avec d’autres pays, avec les écoles françaises et allemandes

par exemple, sont déjà une réalité. Il faut étudier la possibilité d’étendre ces coopérations à des institutions de formation internationales et privées si l’aide apportée par la Confédération peut déboucher sur des offres de prestations supplémentaires dans l’intérêt de notre pays.

- La Suisse dispose, avec la formation professionnelle duale, d’une offre de for-

mation qui peut susciter un grand intérêt à l’étranger aussi, auprès des jeunes du pays hôte comme auprès des entreprises suisses qui y sont implantées. Il vaut donc la peine de se demander si elle ne devrait pas être prise en compte dans le cadre de la révision de la loi.

- Comme le souligne la motion Segmüller 09.3550, il est plus facile pour une insti-

tution de formation de planifier ses activités sur plusieurs années quand elle sait clairement ce qu’elle est en droit d’attendre des aides financières fédérales. Aussi il faut étudier la possibilité d’instaurer un plafond de dépenses pour répondre aux besoins des écoles. Un tel plafond de dépenses pourrait par exemple être proposé dans le message de financement de la culture 2016 à 2019.

Le groupe de travail s'est réuni trois fois en séance plénière ; suite à sa dernière séance le 22 mars 2011, il a approuvé un rapport et l'avant-projet de loi correspondant dans le cadre d'une consultation qui s'est déroulée par écrit en juin/juillet 2011. Ce rapport et cet avant-projet de loi forment les bases du projet de consultation du Conseil fédéral. La question du transfert de propriété des bâtiments scolaires de la Confédération aux organismes responsables a été intégrée ultérieurement.