Rapport sur les résultats

1.4 Art. 23 : Calcul du montant total

Art. 23 Calcul du montant total

1

Le montant total (B) en francs que la Confédération est tenue de verser, par canton et par mois, se fonde sur les données enregistrées dans la banque de données de l’ODM. Il est calculé selon la formule suivante:

B = nombre de bénéficiaires de l’aide sociale le premier jour du mois × forfait global mensuel adapté au canton + contribution de base aux frais d’encadrement.

2

Le nombre de bénéficiaires de l’aide sociale (SP) est calculé selon la formule suivante:

SP = P - ETAS - BETVA

étant établi que:

P = nombre de requérants d’asile, de personnes admises à titre provisoire et de personnes à protéger sans autorisation de séjour indiqués comme présents le premier jour du mois;

ETAS = nombre de requérants d’asile (âgés de 18 à 65 ans) exerçant une activité lucrative le premier jour du mois;

BETVA = nombre consolidé de personnes admises à titre provisoire et de personnes à protéger (âgées de 18 à 65 ans) sans autorisation de séjour exerçant une activité lucrative.

Le nombre consolidé est obtenu par la formule suivante:

BETVA = EAVA × (EQCH + ALQCH - ALQKT)

étant établi que:

EAVA = nombre de personnes admises à titre provisoire et de personnes à protéger sans autorisation de séjour en âge d’exercer une activité lucrative le premier jour du mois (âgées de 18 à 65 ans);

EQCH = taux d’activité moyen suisse des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger (âgées de 18 à 65 ans) sans autorisation de séjour exerçant une activité lucrative le premier jour du mois;

ALQCH = taux de chômage enregistré le mois précédent pour la population étrangère établie en Suisse selon les données fournies par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO);

ALQKT = taux de chômage cantonal enregistré le mois précédent pour la population étrangère établie dans le canton selon les données fournies par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO).

3

La Confédération alloue à chaque canton une contribution de base de 28 206 francs par mois pour le maintien d’une structure d’encadrement minimale. Cette contribution est calculée sur la base de l’indice suisse des prix à la consommation, de 116,7 points (état au 31 oct. 2008). A la fin de chaque année, l’ODM l’adapte, en fonction de l’évolution de l’indice, pour l’année civile suivante.

4

Abrogé

Approbation

Kantone: AG, AI (eher zustimmend), AR, BL, BS, GL, GR, NW (nur bzgl. Sockelbeitrag, Abs. 3), OW, SG, SO, SZ, TG, UR, VS, ZH,

Parteien: MCR, SP, SVP

Interessierte Kreise: chgemeinden, CP, EKM, FMH, SGV, SRK, SODK, TS, UNHCR (eher zustimmend)

AI, SZ, chgemeinden: Der Aspekt der Teilzeit- oder Niedriglohnbeschäftigung ist bei der Subventionsberechnung zu wenig gewichtet.

SRK: Die neue und komplexe Berechnungsart darf aber auf der Ebene der Kantonen nicht zu mehr Verwaltungsaufwand führen.

UNHCR: begrüsst die Koppelung an den Landesindex der Konsumentenpreise (LIK).

Rejet

Kantone: BE, FR, GE, JU, LU, NE, NW (eher ablehnend), SH (eher ablehnend) VD, TI, ZG (eher ablehnend)

Parteien: FDP

Interessierte Kreise: Caritas, FIMM, SFH (eher ablehnend), SGB, Sosf, SSV, VKM