Rapport sur les résultats

Domaine du retour et Cantons Partis politiques Autres de l’aide au retour organisations (OA 2, OERE)

Approbation BE, BS, FR, GE, GL, PLR, PS Caritas, CP, CFM,

GR, JU, LU, NE, NW, FIMM, FMH, OIM,

SG SH, SZ, TI, VD, OSAR, USS, USAM, VS, ZG CRS, UVS, TS, HCR, ASM

Approbation de AG, AI, AR, BL, OW, MCR ACS

principe avec SO, TG, UR, ZH

réserves

Objections UDC Sosf

fondamentales ou rejet Aucune remarque CDAS

Renonciation Union patronale suisse /

explicite à une prise ^{Conférence suisses des}

directeurs cantonaux de de position l’instruction publique /

Société suisse des employés de commerce

1.3.2 Principales remarques concernant l’adaptation du système de financement dans le domaine de l’aide sociale

a) Approbation GL, GR, NW, OW, TG, UR, VS, MCR, PS, CP, CFM, FMH, CDAS, CRS, TS, HCR : saluent

le nouveau système de financement.

b) Approbation sous réserve de la neutralité des coûts / adéquation AR, BL, BS, LU, SG, SH, SO, SZ, ZH, PLR, UDC, ACS, USAM, UVS : approuvent le

nouveau système de financement sous réserve de la neutralité des coûts, c.à-d. que le système ne doit entraîner aucun transfert de coûts de la Confédération vers les cantons.

AG, AI, SH, Caritas : approuvent l’objectif du nouveau système de financement mais doutent de l’adéquation de ce dernier en vue de la réalisation de cet objectif.

c) Rejet

TI, ZG, ASM : rejettent le nouveau système de financement au motif que les calculs de l’ODM ne permettent pas de démontrer (de manière concluante) que la modification du système de subventions aura un effet neutre sur les coûts.

BE : rejette le nouveau système de financement car il ne contribue pas à une intégration durable des personnes concernées (justification matérielle à ce sujet cf. let. e).

FR, GE, JU, NE, TI, VD : rejettent le nouveau système de financement (FG 1 et/ou 2)² car il ne tient pas suffisamment compte des différences entre les cantons sur le plan socioéconomique et sur le marché du travail, renforce les différences intercantonales en matière de taux de couverture des subventions fédérales versées pour couvrir les coûts liés à l’aide sociale et entraîne, pour le canton, une réduction significative des subventions fédérales. Ces participants estiment par ailleurs que le système n’est pas neutre sur le plan des coûts.