Rapport sur les résultats

1.8 Art. 27 : Calcul du montant total

Art. 27 Calcul du montant total

1

Le montant total (B) en francs que la Confédération est tenue de verser, par canton et par mois, se fonde sur les données enregistrées dans la banque de données de l’ODM. Il est calculé selon la formule suivante:

B = nombre de bénéficiaires de l’aide sociale le premier jour du mois × forfait global mensuel adapté au canton.

2

Le nombre de bénéficiaires de l’aide sociale (SP) est calculé selon la formule suivante:

SP = P - BETF

étant établi que:

P = nombre de réfugiés, d’apatrides et de personnes à protéger titulaires d’une autorisation de séjour indiqués comme présents le premier jour du mois;

BETF = nombre consolidé de réfugiés, d’apatrides et de personnes à protéger (âgés de 18 à 65 ans) titulaires d’une autorisation de séjour exerçant une activité lucrative.

Le nombre consolidé est obtenu par la formule suivante:

BETF = EAF × (EQCH + ALQCH - ALQKT)

étant établi que:

EAF = nombre de réfugiés, d’apatrides et de personnes à protéger titulaires d’une autorisation de séjour en âge d’exercer une activité lucrative le premier jour du mois (âgés de 18 à 65 ans);

EQCH = taux d’activité moyen suisse de réfugiés, d’apatrides et de personnes à protéger (âgés de 18 à 65 ans) titulaires d’une autorisation de séjour exerçant une activité lucrative le premier jour du mois;

ALQCH = taux de chômage enregistré le mois précédent pour la population étrangère établie en Suisse selon les données fournies par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO);

ALQKT = taux de chômage cantonal enregistré le mois précédent pour la population étrangère établie dans le canton selon les données fournies par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO).

Approbation

Kantone: AG, AI (eher zustimmend), AR, BL, BS, GL, GR, LU, NW, OW, SO, SZ, TG, UR, VS, ZG, ZH

Parteien: FDP, MCR, SP, SVP

Interessierte Kreise: chgemeinden, CP, EKM, FMH, SGV, SODK, SRK, TS, UNHCR (eher zustimmend)

AI, SZ: Der Aspekt der Teilzeit- oder Niedriglohnbeschäftigung ist bei der Subventionsberechnung aber zu wenig gewichtet.

UR: Die Bewilligungspflicht für die Erwerbstätigkeit von Flüchtlingen mit Aufenthaltsbewilligung sollte aber - da unnötiger Verwaltungsaufwand - aufgehoben werden. GR: Die Erfassung von Erwerbstätigkeiten muss mit geeigneten Massnahmen (klarere Rechtsgrundlage, Ausweiskennzeichnung) aber verbessert werden.

SRK: Die neue und komplexe Berechnungsart darf auf der Ebene der Kantonen aber nicht zu mehr Verwaltungsaufwand führen.

Rejet

Kantone: BE, FR, GE, JU, NE, SG (eher ablehnend), SH, (eher ablehnend), TI, VD

Interessierte Kreise: Cartias, FIMM, SFH (eher ablehnend), SGB, Sosf, SSV, VKM