Rapport sur les résultats

Consultation 2011/46: Révisions partielles de l'ordonnance sur l'asile 2 (OA 2) et 3 (OA 3), de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE) et de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion (OERE) · 32 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 10Fedlex · Rapport sur les résultats

EKM / CFM Commission fédérale pour les questions de migration FIMM Forum pour l’intégration des migrantes et des migrants FMH Fédération des médecins suisses

IOM / OIM Organisation internationale pour les migrations

SFH / OSAR Organisation suisse d’aide aux réfugiés

SGB / USS Schweizerischer Gewerkschaftsbund / Union syndicale

suisse

SGV / USAM Schweizerischer Gewerbeverband / Union suisse des

arts et métiers

SODK / CDAS3 Conférence des directeurs et directrices cantonaux des

affaires sociales

SRK / CRS Croix-Rouge suisse

Sosf Solidarité sans frontières

TS Travail.Suisse

UNHCR / HCR Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés VKM / ASM Association des services cantonaux de migration

Ont expressément renoncé à prendre position:

Union patronale suisse

Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP)

Société suisse des employés de commerce

3 Laisse les cantons libres de prendre position de manière détaillée sur les différentes modifications. Seite 10