Rapport sur les résultats
Consultation 2011/46: Révisions partielles de l'ordonnance sur l'asile 2 (OA 2) et 3 (OA 3), de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE) et de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion (OERE) · 32 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 10Fedlex · Rapport sur les résultats
EKM / CFM Commission fédérale pour les questions de migration FIMM Forum pour l’intégration des migrantes et des migrants FMH Fédération des médecins suisses
IOM / OIM Organisation internationale pour les migrations
SFH / OSAR Organisation suisse d’aide aux réfugiés
SGB / USS Schweizerischer Gewerkschaftsbund / Union syndicale
suisse
SGV / USAM Schweizerischer Gewerbeverband / Union suisse des
arts et métiers
SODK / CDAS3 Conférence des directeurs et directrices cantonaux des
affaires sociales
SRK / CRS Croix-Rouge suisse
Sosf Solidarité sans frontières
TS Travail.Suisse
UNHCR / HCR Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés VKM / ASM Association des services cantonaux de migration
Ont expressément renoncé à prendre position:
Union patronale suisse
Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP)
Société suisse des employés de commerce
3 Laisse les cantons libres de prendre position de manière détaillée sur les différentes modifications. Seite 10