Rapport sur les résultats

Consultation 2011/46: Révisions partielles de l'ordonnance sur l'asile 2 (OA 2) et 3 (OA 3), de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE) et de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion (OERE) · 32 pages

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II Partie spéciale

1. Adaptations de l'OA 2 dans le domaine du subventionnement de l’aide sociale, notamment par l’introduction d’un nouveau système de financement

1.1 Art. 5 : Modalités de paiement

Art. 5, al. 5

Abrogé

Approbation

Kantone: AG, AI, AR, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, NE, NW, OW, SH, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Parteien: MCR, SP, SVP

Interessierte Kreise: Caritas, chgemeinden, CP, EKM, FIMM, SFH, SGV, SRK, SSV

Rejet

Kantone: BE, LU, SG

Parteien: FDP

Aucune remarque

SZ, FMH, IOM, SGB, SODK, Sosf, TS, UNHCR, VKM

1.2 Art. 20 : Durée de l’obligation de rembourser les frais

Art. 20 Phrase introductive

La Confédération verse aux cantons des forfaits globaux mensuels pour les personnes pendant la durée de la procédure d’asile, de l’admission provisoire ou de la protection temporaire. Elle verse ce forfait à compter du début du mois qui suit l’attribution de l’intéressé à un canton, la décision relative à l’octroi de l’admission provisoire ou la protection temporaire, jusqu’à la fin du mois où:

Approbation

Kantone: AG, AI, AR, BL, BS, FR, GL, GR, LU, NW, OW, SG, SH, SO, TG, SZ, UR, VS, ZG, ZH

Parteien: FDP, MCR, SP, SVP

Interessierte Kreise: Caritas, chgemeinden, CP, EKM, FIMM, FMH, SFH, SGV, SODK, SRK, SSV, Sosf, UNHCR, VKM

Rejet

Kantone: BE, GE, JU, NE, TI

Interessierte Kreise: SGB

Aucune remarque

VD, TS, IOM

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