Rapport sur les résultats
Consultation 2011/46: Révisions partielles de l'ordonnance sur l'asile 2 (OA 2) et 3 (OA 3), de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE) et de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion (OERE) · 32 pages
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II Partie spéciale
1. Adaptations de l'OA 2 dans le domaine du subventionnement de l’aide sociale, notamment par l’introduction d’un nouveau système de financement
1.1 Art. 5 : Modalités de paiement
Art. 5, al. 5
Abrogé
Approbation
Kantone: AG, AI, AR, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, NE, NW, OW, SH, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH
Parteien: MCR, SP, SVP
Interessierte Kreise: Caritas, chgemeinden, CP, EKM, FIMM, SFH, SGV, SRK, SSV
Rejet
Kantone: BE, LU, SG
Parteien: FDP
Aucune remarque
SZ, FMH, IOM, SGB, SODK, Sosf, TS, UNHCR, VKM
1.2 Art. 20 : Durée de l’obligation de rembourser les frais
Art. 20 Phrase introductive
La Confédération verse aux cantons des forfaits globaux mensuels pour les personnes pendant la durée de la procédure d’asile, de l’admission provisoire ou de la protection temporaire. Elle verse ce forfait à compter du début du mois qui suit l’attribution de l’intéressé à un canton, la décision relative à l’octroi de l’admission provisoire ou la protection temporaire, jusqu’à la fin du mois où:
Approbation
Kantone: AG, AI, AR, BL, BS, FR, GL, GR, LU, NW, OW, SG, SH, SO, TG, SZ, UR, VS, ZG, ZH
Parteien: FDP, MCR, SP, SVP
Interessierte Kreise: Caritas, chgemeinden, CP, EKM, FIMM, FMH, SFH, SGV, SODK, SRK, SSV, Sosf, UNHCR, VKM
Rejet
Kantone: BE, GE, JU, NE, TI
Interessierte Kreise: SGB
Aucune remarque
VD, TS, IOM
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