Rapport sur les résultats

1.3. Synthèse des résultats de la procédure de consultation concernant la modification de l’OA 2, de l’OIE et de l’OERE

1.3.1 Remarques générales

Le tableau ci-dessous donne un aperçu schématique des positions des participants à la procédure de consultation.

La ligne « Approbation » contient les participants qui approuvent les modifications. 7 cantons, 2 partis et 6 autres organisations approuvent les modifications dans le domaine des subventions. Les modifications proposées dans le domaine du retour sont approuvées par 17 cantons, 2 partis et 14 autres organisations.

La ligne « Approbation de principe avec réserves » mentionne les participants qui approuvent les propositions tout en émettant des réserves sur certains points. Ils peuvent, par exemple, approuver les propositions sous réserve qu’elles n’entraînent aucun frais supplémentaire ni aucun transfert de charges de la Confédération vers les cantons. Dans le domaine des subventions, cette catégorie regroupe 11 cantons, 2 partis et 7 autres organisations; dans le domaine du retour, 9 cantons, 1 parti et 1 autre organisation. Les réserves formulées concernent en particulier le versement de l’indemnité de départ et le montant, jugé insuffisant, du forfait accordé pour couvrir les frais de détention administrative.

La ligne « Objections fondamentales ou rejet » liste les participants qui, pour diverses raisons, rejettent les modifications. Il s’agit, dans le domaine des subventions, de 8 cantons et 3 autres organisations et, dans celui du retour, d’un parti et une autre organisation.

En résumé, il s’avère que 35 des 47 participants approuvent en substance les modifications proposées dans le domaine des subventions. Les cantons romands (sans le Valais) ainsi que Berne, le Tessin et Zoug se prononcent contre le nouveau système de financement. Dans le domaine du retour, 45 des 47 participants approuvent les modifications en matière de retour et d’aide au retour. L’UDC et l’association « Solidarité sans frontières » rejettent le principe des modifications proposées.

Aperçu général Domaine des Cantons Partis politiques Autres subventions (OA 2, organisations OA 3, OIE)

Approbation GL, GR, NW, OW, MCR, PS CP, CFM, FMH,

TG, UR, VS CDAS, CRS, TS

Approbation de AG, AI, AR, BL, BS, PLR, UDC Caritas, ACS, FIMM, principe avec LU, SG, SH, SO, SZ, OSAR, USAM, UVS, réserves ZH, HCR

Objections BE, FR, GE, JU, NE, USS, Sosf, ASM

fondamentales ou TI, VD, ZG rejet Aucune remarque OIM

Renonciation Union patronale suisse /

explicite à une prise ^{Conférence suisses des}