Rapport sur les résultats

SGB, Sosf: es sollte eine breiter anglegte Reflexion und Diskussion über tatsächlich integrationsfördernde Massnahmen stattfinden, (SGB) afin de mieux pouvoir valoriser et surtout diffuser les plus efficaces d’entre elles à l’ensemble des cantons.

5. Modification de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE)

5.1 Art. 11 : Service aéroportuaire et prestations dans les aéroports

Art. 11 Titre, al. 2, al. 3 et 4 (nouveaux)

Service aéroportuaire et prestations dans les aéroports

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L’ODM peut conclure des règlements d’exploitation du service aéroportuaire avec les autorités compétentes des cantons possédant un aéroport ou avec des tiers. Ce service comprend notamment l’accueil de personnes à l’aéroport et le transport sous escorte policière de personnes à embarquer. Les prestations de service dispensées par les autorités compétentes à l’aéroport ou par des tiers sur mandat de l’ODM font l’objet d’un décompte remis directement aux autorités ou aux tiers concernés.

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La Confédération verse les forfaits par personne suivants pour l’accueil de personnes à l’aéroport et le transport sous escorte policière de personnes à embarquer:

a. 300 francs pour les vols de ligne;

b. 1200 francs pour les vols spéciaux à destination d’Etats tiers ou de pays de provenance.

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L’ODM assure l’accompagnement médical:

a. sur tous les vols spéciaux pour toutes les personnes devant être renvoyées dans le cadre d’un

rapatriement. Les cantons participent, proportion-nellement à leurs parts respectives, à la couverture de ces frais pour les personnes relevant de la législation sur les étrangers;

b. sur les vols de ligne pour les catégories de personnes énumérées à l’art. 92, al. 2, LAsi, pour autant qu’il soit nécessaire.

Approbation

Kantone: AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Parteien: FDP, MCR, SP, SVP

Interessierte Kreise: Caritas, chgemeinden, CP, EKM, FMH, SFH, SGV, SRK, SSV, UNHCR, VKM

Les cantons saluent l’indemnisation des services de police aéroporturaires lorsqu’il s’agit de préparer le rapatriement de personnes tant sur les vols de ligne que sur les vols spéciaux. Ils saluent tout spécialement la mise à disposition par l’ODM d’un accompagnement médical systématique lors de rapatriements sur vols spéciaux et, en cas de besoin, lors de rapatriements par vols de ligne.

Rejet Interessierte Kreise: Sosf

Sosf: stellt sich seit je her grundsätzlich gegen jegliche Art von Zwangsmassnahmen im Asyl- und Ausländerbereich.

Aucune remarque

IOM, FIMM, SGB, SODK, TS