Rapport sur les résultats

I Partie générale

1. Synthèse des résultats de la procédure de consultation

1.1. Contexte

Le financement de l’aide sociale et de l’intégration par des forfaits globaux introduit au 1^erjanvier 2008 a partiellement entraîné, en pratique, des incitations inadéquates en matière d’intégration professionnelle. La présente modification d’ordonnances vise à supprimer ces incitations inadéquates.

Dans le domaine du retour, il est devenu indispensable de réexaminer les indemnités forfaitaires versées aux cantons pour couvrir leurs dépenses et de modifier partiellement leur réglementation. De plus, sur recommandation de la Commission de gestion du Conseil national, il y a lieu de renforcer la concrétisation des droits de l’enfant pour les mineurs placés en détention administrative. Ainsi, les données relatives à la représentation juridique et à l’assistance en leur faveur seront récoltées dans toute la Suisse.

Afin d’accélérer l’exécution des renvois, il convient en outre de permettre le versement d’une indemnité de voyage plus élevée pour les personnes en détention administrative qui, lors de leur entretien de départ, se déclarent disposées à quitter la Suisse de manière autonome. De plus, la Confédération doit pouvoir verser au cas par cas, à certaines conditions, une indemnité de départ aux personnes dont l’exécution du renvoi est bloquée.

L’abandon, lors de la dernière modification de l’ordonnance 2 sur l’asile du 24 octobre 2007 relative au financement¹, de la pratique en matière d’aide au retour qui consistait à verser un montant en espèces a permis d’accroître tant la qualité que la visibilité d’une utilisation efficace des ressources. L’offre actuelle de l’aide au retour individuelle, qui combine le versement d’un forfait à une aide complémentaire adaptée aux besoins de la personne et octroyée dans le pays de provenance, a fait ses preuves. Il convient donc, en principe, de poursuivre sur cette voie. La principale modification consiste en une plus grande souplesse pour les cas difficiles. Lorsqu’un requérant n’a ni logement ni revenu dans son pays de provenance, il doit faire face à la superposition de deux problèmes. Aussi est-il indispensable de contribuer à résoudre les deux problèmes plutôt que de devoir, comme auparavant, opter pour l’un d’entre eux.

Par décision du 18 avril 2012, le Conseil fédéral a autorisé le DFJP à mener une procédure de consultation auprès des cantons, des partis politiques, des organisations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, ainsi qu’auprès des organisations faîtières de l’économie et des milieux intéressés.

La consultation concernant la modification de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2), de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE) et de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE) s’est déroulée du 18 avril 2012 au 8 août 2012. Dans l’ensemble, 47 prises de position ont été remises (26 cantons; 4 partis politiques et 17 autres acteurs intéressés comme la CDAS, l’ASM, la CFM, Caritas, l’OSAR, Sosf, la CRS et le HCR).

1.2. Evaluation des avis

Lorsque des participants à la consultation ont communiqué leur avis sans pour autant s’exprimer sur chaque proposition de modification, leur silence est interprété comme un assentiment. Les participants qui n’ont pris position que sur un ou deux points apparaissent quant à eux dans la rubrique « Aucune remarque » s’agissant des autres propositions. Les organismes invités à s’exprimer mais qui ont expressément renoncé à le faire figurent sur la liste y afférente, présentée au ch. 2 (Liste des participants à la procédure d’audition) ciaprès.