Rapport sur les résultats

PLR : est favorable à l’abaissement du niveau de soutien accordé aux requérants d’asile, lesquels ne toucheraient plus l’aide sociale mais uniquement l’aide d’urgence pendant la durée de la procédure d’asile et propose d’introduire d’ores et déjà cette modification en adaptant l’OA 2.

HCR : souhaiterait que les personnes admises à titre provisoire puissent également bénéficier d’un statut juridique positif et sûr qui reflète leur besoin de protection (« statut humanitaire »).

1.3.3 Principales remarques concernant les modifications dans le domaine du retour et de l’aide au retour

a) Approbation

BE, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, SG, SH, SZ, TI, VD, VS, ZG, PLR, PS, Caritas, CP, CFM, FIMM, FMH, OIM, OSAR, USS, USAM, CRS, UVS, TS, HCR, ASM : approuvent

et soutiennent les modifications proposées dans le domaine du retour et de l’aide au retour. SG : demande à la Confédération de renoncer à exiger des cantons qu’ils remettent une demande dûment justifiée en vue du versement d’une indemnité de départ.

b) Approbation sous réserve du versement de l’indemnité de départ

AG, AI, AR, BL, OW, SO, TG, UR, ZH, MCR, USAM : estiment problématique d’accorder une nouvelle indemnité de départ d’un montant maximal de 2000 francs également aux personnes exclues de l’aide au retour en vertu de l’art. 64, al. 1, OA 2 (personnes condamnées ou récalcitrantes). Même si ce montant n’est pas épuisé, la différence avec « l’aide au retour ordinaire » est bien trop faible. Par conséquent, la mesure n'incite guère à quitter le pays de manière volontaire ou autonome plus en amont de la procédure.

Les participants soutiennent les mesures qui rendent l’aide au retour aussi variée et attractive que possible. Par contre, les personnes qui ne se laissent pas convaincre par cette offre et continuent à se montrer récalcitrantes ou à se comporter de manière répréhensible ne doivent pas pouvoir bénéficier de ces prestations complémentaires. Les mesures d’exécution doivent systématiquement être appliquées à l’égard de ces personnes.

c) Approbation sous réserve du versement de l’indemnité de voyage et de l’indemnité de départ

SO : approuve, de manière générale, tous les efforts entrepris en vue du départ durable des personnes renvoyées. Le versement d’indemnités de voyage et d’indemnités de départ n’est pas pertinent car il affaiblit le retour volontaire bien plus qu’il ne le renforce. Les personnes tenues au départ ne vont pas souscrire aux offres existantes d’aide au retour si elles peuvent repousser la date de leur renvoi en adoptant dès le début une position de refus de coopérer. De plus, les conditions cumulatives exigées pour la demande d’une indemnité de départ ne sont pas clairement formulées. Devoir indiquer la durée probable de l’obtention des documents de voyage n’est pas une mesure applicable dans la pratique car ni l’autorité chargée d’exécuter le renvoi ni l’ODM ne sont en mesure de fournir des renseignements sur cette durée.

d) Rejet

UDC : rejette clairement l’extension de l’aide au retour, déjà substantielle dans sa forme actuelle. L’UDC craint que cette mesure renforce considérablement l’attractivité de la Suisse comme pays d’asile et d’immigration. Si le Conseil fédéral devait néanmoins maintenir cette mesure, il faudrait impérativement que les dépenses en matière d’aide au retour soient prises en charge par le biais des crédits-cadre d’aide au développement. Ces dépenses sont aujourd’hui déjà, à juste titre, mentionnées dans l’APD (toutes les dépenses de l’aide