Rapport explicatif

K163-0758

au sein de l’UE) sur le permis de conduire étranger sont reconnues pour la conduite d’un véhicule automobile en Suisse.

Art. 47

L’art. 25, al. 3, let. f, LCR dans la teneur du 15 juin 2012 exige du Conseil fédéral qu’il impose des exigences minimales aux personnes qui réalisent les examens d’évaluation de l’aptitude à la conduite.

Al. 1

A l’avenir, les examens relevant de la médecine du trafic effectués en vue de déterminer l’aptitude à la conduite ne pourront plus être réalisés que par des médecins ayant obtenu, après avoir suivi un perfectionnement spécifique, une autorisation en ce sens de l’autorité cantonale. Le perfectionnement mentionné est structuré en modules, ce qui signifie que le médecin doit posséder l’autorisation du niveau inférieur pour obtenir l’autorisation du niveau supérieur (cf. art. 48, al. 2, let. a, et art. 48, al. 3, let. a, projet OAC). Inversement, un médecin qui est titulaire d’une autorisation d’un niveau supérieur peut procéder à tous les examens qui requièrent une autorisation de niveau inférieur.

Al. 2, let. a

Les médecins qui possèdent une autorisation de niveau 1 doivent être autorisés à réaliser les examens périodiques relevant de la médecine du trafic concernant les titulaires de permis âgés de plus de 70 ans. Grâce à leur formation professionnelle et à leur formation postgraduée (art. 48, al. 1, let. a, projet OAC), ces médecins sont en mesure de diagnostiquer des maladies éventuelles. Ils doivent en outre décider si ces dernières entravent l’aptitude à conduire un véhicule automobile de manière sûre. Ils peuvent acquérir le savoir spécifique nécessaire en matière de médecine du trafic (en particulier connaissance des défaillances pertinentes du point de vue de la circulation chez les conducteurs de plus de 70 ans, capacité d’évaluer l’aptitude à la conduite sur la base des exigences minimales imposées au « premier groupe » selon l’annexe 1 du projet OAC, connaissance des procédures administratives les plus importantes et de la manière de remplir correctement les formulaires d’examen figurant aux annexes 2 et 3) dans le cadre d’une formation approfondie ciblée dispensée sur un jour environ (art. 48, al. 1, let. b, projet OAC).

Al. 2, let. b

Les médecins qui possèdent une autorisation de niveau 2 doivent être autorisés à procéder au premier examen de candidats à un permis d’élève conducteur ou à un permis de conduire de catégorie professionnelle (car, minibus, taxi, poids lourd) ainsi qu’aux examens périodiques relevant de la médecine du trafic concernant les titulaires de ces catégories de permis. C’est pourquoi ils doivent dispo-

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ser au moins de solides connaissances sur les bases juridiques concernées et de connaissances de

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base approfondies en médecine du trafic . Ils peuvent acquérir ce savoir dans le cadre d’une formation approfondie dispensée sur deux jours environ (art. 48, al. 2, let. b, projet OAC).

Al. 2, let. c

Les médecins qui possèdent une autorisation de niveau 3 doivent réaliser en premier des examens relevant de la médecine du trafic certes simples, mais qui requièrent déjà une véritable expertise. Ils doivent en outre intervenir en deuxième recours lorsque les examens réalisés par des médecins d’un niveau de formation inférieur n’ont pas fourni de résultat univoque ou que ceux-ci souhaitent confirmer leur résultat auprès d’une autorité supérieure.

Al. 2, let. d

Les médecins qui possèdent une autorisation de niveau 4 doivent éclaircir des questions complexes relevant de la médecine du trafic (par ex. perte de conscience confuse ayant entraîné un accident ou premier diagnostic peu clair d’un médecin titulaire d’une autorisation de niveau inférieur). Ils doivent