Rapport explicatif

K163-0758

les plaques de contrôle sont de toute façon bloquées par le canton dans le système MOFIS. C’est la raison pour laquelle l’OFROU peut être libéré de cette obligation.

Art. 13, al. 2, deuxième phrase

La formulation dans le droit en vigueur est interprétée de diverses manières par les autorités d’exécution cantonales. La nouvelle formulation proposée exprime avec davantage de clarté le fait que des plaques de contrôle peuvent être délivrées pour plus de deux voitures automobiles de travail ou remorques. Par contre, il est interdit d’utiliser plus d’une plaque interchangeable ou plus d’un jeu de telles plaques sur une seule voiture automobile de travail ou remorque.

Art. 19

Al. 1

La prescription selon laquelle l’autorité doit disposer d’une attestation spéciale d’assurance remonte à l’époque où les attestations d’assurance étaient encore délivrées au format papier. Les attestations d’assurance actuelles (sous forme électronique) ne doivent plus obligatoirement comporter de signe distinctif.

Al. 4

En cas d’immatriculation provisoire, les assureurs doivent veiller à ce que la prime soit payée à l’avance. Avec l’abrogation de l’al. 4, il ne sera plus possible de faire saisir les plaques de contrôle pour cause de défaut d’assurance. Pour les autorités cantonales, les décisions de retrait et les mandats de saisie policière des plaques de contrôle entraînent une charge de travail supplémentaire et occasionnent des coûts élevés. De plus, il est bien souvent impossible de procéder à la saisie des permis et des plaques de contrôle, notamment si l’adresse a changé ou si le détenteur est déjà reparti à l’étranger.

9. Modification des instructions du 19 mars 2002 concernant les marques particulières sur la chaussée

Ch. 5a

Dans le cadre d’un projet-pilote de la ville de Zurich, il a été démontré qu’il est possible d’améliorer la sécurité des cyclistes en peignant les bandes cyclables au niveau de certaines zones de danger.

Proposition est faite que les bandes cyclables puissent être peintes en rouge, mais uniquement de manière ciblée aux endroits particulièrement dangereux, et ce afin de garantir l’efficacité totale de la mesure.

Il est prévu de préciser les détails de cette mesure dans une norme.

L’ajout apporté aux instructions permet de satisfaire les exigences de la motion Glättli « Accroître la sécurité des cyclistes en peignant en rouge les bandes cyclables aux endroits dangereux » (11.4181).