Rapport explicatif

leurs demandes à un point d’accès central. Ainsi, le Ministère public de la Confédération et la Police judiciaire fédérale (PJF) de fedpol, qui réalisent les enquêtes de police fondées sur le CPP sont désignées dans ce cadre. La PJF peut également demander des données au point d'accès central dans le cadre de sa mission d’office central de police criminelle en vertu de la loi fédérale sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération (LOC)¹⁹. Par ailleurs, les unités organisationnelles nommées du Service de renseignement de la Confédération peuvent demander que des données leur soient communiquées en vue d’exécuter les tâches préventives qui leurs sont dévolues en vertu de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)²⁰.

Le service d'identification international (INTID) est un commissariat faisant partie de la division de coopération policière internationale (CPI) de fedpol. INTID est le service spécialisé au sein de fedpol qui prête son concours aux autorités de poursuite pénale dans la clarification des actes délictueux. Ce commissariat traite - grâce à un service de piquet (7/24) - en particulier les requêtes transfrontalières en rapport avec les clarifications anthropométriques. Ces dernières concernent surtout l'identification de personnes et de traces au moyen d'empreintes dactyloscopiques, de l'ADN et d'autres matériels anthropométriques. Il mène aussi les recherches des personnes à l'échelon international. L'obtention des données du C-VIS par l'intermédiaire du point d'accès central lui permet - pour les cas graves - d'effectuer rapidement une identification et des recherches précises, en particulier lorsque ces dernières doivent se faire en dehors des heures de bureau.

Le Parlement a décidé que la CE fedpol constituerait le seul point d’accès central. La CE de fedpol est joignable 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, pour les autorités habilitées à formuler une demande et permet l’exploitation uniforme et professionnelle d’un système global géré de manière centrale. Cet accès doit permettre aux autorités de mieux prévenir et combattre les infractions, notamment celles d’ordre terroriste. Concernant l'obtention de données par la « centrale d’engagement » pour son propre compte, il convient de rappeler qu’elle est organisée en commissariats dans lesquels les collaborateurs travaillent par roulement (24 heures sur 24, 365 jours par an). En dehors des heures de présence obligatoires, les commissariats de la CE fedpol assument, en faveur des autorités de sécurité de la Confédération, des tâches devant être exécutées dans les meilleurs délais. Ces prestations justifient que le commissariat de service dispose d’un droit d’accès aux données du C-VIS via le point d’accès central.

Art. 18 Autorités cantonales et communales pouvant demander des données

Les autorités cantonales et communales énumérées sous cet article peuvent adresser une demande d'obtention des données du C-VIS au point d’accès central (CE fedpol) afin d’être à même de prévenir et de détecter les actes terroristes ou toute autre infraction pénale grave, ainsi que de procéder aux investigations s’y rapportant. Il s'agit des autorités cantonales de police, de poursuites pénales et les autorités de police des villes de Zurich, Winterthur, Lausanne, Chiasso et Lugano.

Les autorités cantonales de poursuites pénales peuvent demander à leurs polices cantonales qu’une requête à cet effet soit adressée à la CE fedpol.

La réglementation de la procédure incombe aux cantons qui informent la CE fedpol.