Rapport explicatif

Alinéa 2

Si une autorité chargée de la procédure de visa copie des empreintes digitales déjà saisies dans le C-VIS, elle devient propriétaire du nouveau dossier ainsi créé.

Art. 9 Liens entre des dossiers de demande

Alinéa 1

Lorsqu'il s'agit de lier une demande avec une autre demande en raison d'un groupe de voyageurs ou d'un voyage familial, le même Etat est propriétaire de toutes les données. Cet Etat est en outre le seul à pouvoir créer des liens entre les différents membres du groupe ou à les corriger. Cette compétence incombe aux autorités suisses qui octroient des visas.

Alinéa 2

Seul l’Etat propriétaire d’un dossier de demande de visa est autorisé à lier celui-ci à un ou plusieurs autres dossiers du même demandeur ou à supprimer ces liens. Les autorités suisses compétentes en matière de visa sont ainsi libres de lier un dossier avec des dossiers préexistants du même demandeur de visas.

Section 3 Accès en ligne à ORBIS (art. 109c LEtr)

Art. 10

Il s'agit ici de déterminer précisément quels services disposent d'un droit d'accès au nouveau système national d'information sur les visas. L'art. 10 concrétise l'art. 109c LEtr. Les accès sont définis de manière exhaustive dans l'annexe 2 de la présente ordonnance. Cette annexe mentionne l'ensemble des données relatives aux visas, ainsi que les droits de consultation et de traitement de celles-ci (voir le commentaire relatif à l'annexe 2 figurant à la fin du présent document).

Alinéa 1, let. a

Il convient notamment de préciser qu'auprès de l'ODM un accès est nécessaire à la division Admission et Séjour, ainsi qu'à la division Entrée dans le cadre de leurs tâches liées au domaine des visas et des documents de voyage. De même l'identification des personnes relevant du domaine de la migration nécessite un accès au système national d'information sur les visas. Le Domaine de direction Asile et Retour a un accès au système dans le cadre de l'examen des demandes d'asile. Le service des dossiers doit avoir un accès dans un but d'archivage. La section informatique et statistique doit pouvoir accéder aux chiffres nécessaires à son travail. La division Admission et marché du travail a en outre un accès au système ORBIS afin de procéder à l'examen de certaines demandes relevant du droit des étrangers.