Rapport explicatif

communiquera pas de sa propre initiative des renseignements. Il convient ici de faire référence à l'art. 105 LEtr qui prévoit la communication de données aux Etats-tiers et à des organisations internationales. L'art. 15 LDEA s'applique actuellement lors de la communication de données du SYMIC à des tiers et fait également référence à l'art. 105 LEtr.

Section 2 Droits des personnes concernées

Art. 31 Droit d'accès aux données et droit de rectification et d'effacement des

données

L'art. 31 reprend le contenu des art. 6 LDEA et 19 de l'ordonnance SYMIC, sur lesquels se base encore actuellement le droit des personnes concernées en matière de visas, notamment le droit d'accès aux données, le droit d'être informé sur la collecte de données personnelles et le droit de rectifier et de supprimer des données.

Alinéa 1

Toute personne qui veut faire valoir son droit d'accès, à la rectification ou à l'effacement de données du système ORBIS ou du C-VIS doit justifier de son identité et présenter une demande écrite à l'ODM.

Alinéa 2

L'al. 2 de cette disposition reprend le principe selon lequel seules les autorités qui ont saisi des données dans ORBIS et transmis celles-ci au C-VIS peuvent les communiquer dans le cadre de l'exercice du droit d'accès.

Alinéa 3

Les demandes de droit d'accès prévues à l'al. 3 sont enregistrées selon les dispositions du règlement sur le traitement des données établi par l'ODM en conformité à l'art. 11 de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)²⁸.

Alinéa 4

Si les autorités suisses ne peuvent rectifier ou effacer des données car celles-ci ont été saisies par un autre Etat, l'ODM est tenu de prendre contact avec celui-ci dans le délai de 14 jours.

Alinéa 5

Toute demande doit être traitée sans délai. Par « sans délai », on entend un laps de temps le plus court possible suite au dépôt de la demande.

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RS 235.11