Rapport explicatif

Projet SYMIC eARB

Par ailleurs, la présente révision est mise à profit pour insérer de nouveaux champs de données dans l'annexe 1 de l'ordonnance SYMIC en vue du suivi électronique des affaires dans le domaine des mesures d'éloignement.

A moyen terme et pour autant que ce soit possible et pertinent, il conviendra de concevoir, réaliser et mettre en service un traitement informatique des cas comprenant un dossier électronique pour toutes les procédures relatives aux autorisations relevant du droit des étrangers. A cet égard, il faudra dans un premier temps, pour 2013, supprimer les divers canaux utilisés et réaliser un système de gestion de cas informatisé dans le domaine des mesures d’éloignement. C’est dans ce but que se déroule le développement de l’application SYMIC-eARB (gestion électronique des autorisations relevant du droit des étrangers), extension de SYMIC, qui permet le traitement électronique des demandes relatives aux interdictions d’entrée. Un dossier électronique distinct est attribué à chaque affaire traitée. Les documents correspondants y sont gérés pendant toute la durée d’une affaire. Afin d’assurer l’efficacité du traitement des demandes, les affaires en cours sont définies à chaque étape de la procédure. Les étapes encore en suspens peuvent en tout temps être attribuées à l’utilisateur de son choix.

Les accès à SYMIC-eARB dans le domaine des interdictions d’entrée sont réglés comme suit :

Auront en principe accès au nouveau système SYMIC-eARB les collaborateurs des quatre sections régionales de la Division Admission Séjour, compétentes pour traiter les interdictions d’entrée. Les cantons qui soumettent les demandes et les collaborateurs de l’ODM auront accès aux affaires en cours (droits de lecture/traitement). De plus, tous les cantons et les collaborateurs de l’ODM auront accès aux affaires closes (droit de lecture uniquement).

La réalisation de ces fonctionnalités requiert de nouveaux champs de données SYMIC, qui comporteront des indications relatives au déroulement des affaires, telles que les données concernant l’affaire, le service ou la personne ayant donné le mandat ou chargé/e de l’exécuter.

Les nouveaux champs eARB intégrés sous la lettre l, dans l’annexe 1 de l’ordonnance SYMIC, sont les suivants :

- Numéro de l’affaire ;

- Type de l’affaire ;

- Catégorie (par ex. cas Dublin, cas pénal, cas de rigueur, cas ALCP) ;

- Etat du traitement ;

- Communications (il s’agit ici d’un texte libre. Ce champ est uniquement destiné à la communication entre les autorités cantonales et fédérales ; il ne contient pas de données personnelles supplémentaires, mais uniquement des informations

nécessaires au déroulement et au traitement d’un cas. Ce champ est effacé dès que le processus prend fin);

- Utilisateur eARB.

Comme les champs susmentionnés ne contiennent pas de données sensibles et ne créent pas de profils de la personnalité, leur traitement est prévu uniquement au niveau de l’ordonnance.

Le champ relatif aux mesures d'éloignement figure dorénavant sous la lettre m et non plus sous la lettre l de l'annexe 1. De même, la numérotation alphabétique des rubriques qui suivent a été décalée.