Rapport explicatif

biens d’importance cantonale, il sied de se demander comment doivent être considéré les biens culturels d’importance régionale.

Si l’OPBC comportait une catégorie « biens culturels d’importance cantonale », il serait clair que les biens attribués à une catégorie inférieure « d’importance régionale » ne pourraient plus prétendre à une importance cantonale. Cette catégorie n’existe toutefois pas dans l’ordonnance précitée. Compte tenu des critères appliqués pour définir ces biens, on peut partir du principe que les biens de la catégorie « biens culturels d’importance régionale » recouvrent dans les faits ceux du niveau cantonal et doivent dès lors entrer dans le champ d’application de l’article 18a, alinéa 3, LAT-R.

Les propriétaires de biens culturels d’importance internationale, nationale et régionale ont connaissance de la protection dont leurs biens font l’objet. Il n’en résulte donc aucun problème du point de vue de la sécurité juridique.

Lettre b

A des fins de protection de la nature et du paysage, le Conseil fédéral dresse, après avoir requis l’avis des cantons, des inventaires des objets d’importance nationale. L’un de ces inventaires est l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS), conformément à l’article 1 de l’ordonnance du 9 septembre 1981 concernant l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS; RS 451.12). Il convient au moins d’envisager les sites construits d’importance nationale à protéger, selon l’annexe à l’OISOS, sous l’angle de l’article 18a, alinéa 3, LAT-R. Etant donné que les sites construits d’importance nationale couvrent souvent de grandes surfaces et comprennent des constructions individuelles ne constituant pas des monuments historiques en soi, la question est de savoir si l’article 18a, alinéa 3, LAT-R peut faire l’objet d’une application différenciée.

Une certaine différenciation s’opère entre les objets inscrits à l’ISOS en fonction de l’objectif de sauvegarde: on distingue ainsi entre trois catégories, allant de l’objectif de sauvegarde le plus élevé (A) à l’objectif le plus bas (C). A la lettre b, il est dès lors précisé que seuls les objets figurant à l’Inventaire fédéral des sites construits en Suisse et assortis d’un objectif de sauvegarde A entrent dans le champ d’application de l’article 18a, alinéa 3, LAT-R. La délimitation des objets ISOS est définie dans le dos-

17

sier d’enregistrement et peut aisément être consultée sur Internet à l’aide d’une carte .

Lettre c

er

Pour s’acquitter de ses responsabilités fondées sur la loi fédérale du 1 juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451), la Confédération a dressé plusieurs inventaires des bâtiments et des installations relevant de sa compétence. Citons à cet égard l’Inventaire des ouvrages militaires de combat et de commandement (ADAB), l’Inventaire des constructions militaires (HOBIM), l’Inventaire des gares historiques des CFF et l’Inventaire suisse des installations à câbles. L’article 18a, alinéa 3, LAT-R doit également s’appliquer à ces objets. Les inventaires utilisent la même échelle d’évaluation que l’OPBC, si bien que les explications données au sujet des biens d’importance régionale dans le commentaire relatif à la lettre a s’appliquent également à la lettre c.

Lettre d

Depuis la fin du XIX^e siècle, la Confédération soutient financièrement des mesures dans le domaine de la protection des monuments historiques et de l’architecture. En tout, quelque 3000 objets ont jusqu’ici fait l’objet de contributions de soutien de cet ordre. 85 à 90 % d’entre eux sont déjà couverts par