Rapport explicatif
Consultation 2013/59: Modification de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (y compris les directives techniques sur les zones à bâtir et le complément au guide de la planification directrice) · 29 pages
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Méthode retenue pour les zones d’habitation, les zones mixtes et les zones centrales
S’agissant du dimensionnement des zones d’habitation, des zones mixtes et des zones centrales, une mesure de grandeur, à la fois valable pour toute la Suisse et qui tient compte des spécificités régionales, a été définie. Est considéré comme valeur maximale d’un canton (= taux cantonal d’utilisation) le nombre d’habitants et d’habitantes ainsi que d’emplois attendus pour les quinze prochaines années dans ses zones d’habitation, ses zones mixtes et ses zones centrales, divisé par la capacité cantonale desdites zones.
La capacité cantonale correspond au rapport entre les surfaces existantes des différentes zones dans
2. La chaque commune et la surface de zones à bâtir utilisée par habitant ou habitante et par emploi
surface de zones à bâtir utilisée à laquelle le canton peut prétendre pour ce calcul est limitée (sur ce
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point, voir aussi l’art. 30a, al. 2, 2 phrase, OAT-R et les explications y afférentes, en pp. 9-10 infra, ainsi que le point 3.3 des DZB).
La Confédération juge certes de la situation générale d’un canton en se fondant sur la situation prévalant dans les différentes communes du canton ; on ne saurait toutefois en tirer quelque conclusion pour les communes prises individuellement.
Concrètement, il est déterminé pour chaque commune, selon les données statistiques de 2012 (Statistique suisse des zones à bâtir), combien de mètres carrés de terrain sont utilisés par habitant ou
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habitante et par emploi dans les secteurs déjà construits , en opérant une distinction entre les trois types de zones considérés (zones d’habitation, zones mixtes, zones centrales). Pour le calcul des capacités cantonales, il est présumé que la surface de zones à bâtir utilisée par habitant ou habitante et par emploi n’est pas appelée à augmenter dans les divers types de zones des différentes communes. Dans les communes qui présentent des valeurs plus élevées que la moitié des communes comparables, la surface de zones à bâtir utilisée par habitant et par emploi à prendre en compte est la
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valeur médiane de ces communes comparables . En se fondant sur les surfaces de zones à bâtir des diverses communes et la valeur maximale imputable en termes de surface de zones à bâtir utilisée par habitant ou habitante et par emploi, une capacité minimale d’accueil en habitants et habitantes ainsi qu’en emplois peut être calculée dans les zones d’habitation, les zones mixtes et les zones cen-
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trales du canton . Si cette capacité est supérieure au nombre d’habitants et habitantes ainsi que d’emplois susceptibles d’être accueillis par ces zones selon les prévisions pour les quinze prochaines années, les zones à bâtir du canton en question sont, dans leur globalité, réputées surdimensionnées. Dans les DZB, cette règle est exprimée par un taux d’utilisation: si l’utilisation escomptée pour les quinze prochaines années des zones d’habitation, des zones mixtes et des zones centrales est inférieure à 100 %, les zones à bâtir du canton sont surdimensionnées.
2 Les habitants et habitantes ainsi que les emplois sont mis sur un pied d’égalité au sein des zones d’habitation, les zones mixtes et les zones centrales dans ce qui suit, pour la raison suivante: les études statistiques menées dans divers cantons ont montré que les besoins en espace pour un emploi (calcul en équivalents plein temps: les emplois sont donc convertis en taux d’occupation à 100 %) se rapprochent tellement des besoins en espace pour un habitant ou une habitante que les deux peuvent être traités de manière équivalente. 3 Sont prises en compte les personnes qui ont leur domicile dans la commune concernée et dont le logement se situe dans l’un des types de zones considérés. Base: Statistique de la population et des ménages (STATPOP). 4 Sont pris en compte les actifs qui travaillent dans la commune concernée et dans l'un des types de zones considérés. Base: Registre des entreprises et des établissements (REE), équivalents plein temps. Source des données à partir de 2014: Statistique structurelle et démographique des entreprises (STATENT). 5 Pour apprécier la situation actuelle dans les communes, seuls les secteurs déjà construits du type de zone correspondant sont pris en compte puisqu’ils permettent d’évaluer la surface de zones à bâtir utilisée par habitant ou habitante et par actif. La distinction entre zones à bâtir construites et non construites revêt également de l’importance pour ce qui est de la mobilisation des réserves d’utilisation existant à l’intérieur du milieu bâti. Voir à cet effet l’avant-dernier paragraphe des commentaires relatifs à l’art. 30a, al. 2, OAT-R et les DZB (point 3.3, p. 6). 6 Article 30a, alinéa 2, OAT-R. 7 Si le canton fait usage de la possibilité d’établir des prescriptions plus strictes en matière de surfaces de zone à bâtir utilire sées (cf. DZB, point 3.3, 1 ligne du tableau), la valeur déterminante sera cette valeur plus basse, et non le maximum imputable. Ainsi, la capacité cantonale dépasse également la valeur minimale.