Rapport explicatif

− somme totale des taxes non perçues en application de l’article 5, alinéa 1^quater, LAT-R.

Le public ne n’intéresse pas uniquement aux recettes de la taxe sur la plus-value. En matière d’aménagement du territoire, la transparence et l’information du public sont une tradition, au même titre que la collaboration entre les autorités à tous les niveaux. L’information du public et la collaboration entre les autorités sont du reste inscrits dans les dispositions normatives dans plusieurs domaines (voir notamment les art. 4, 7 et 13, al. 2, LAT mais aussi l’art. 2, al. 2, et les art. 9, 28, 31 et 45 ss OAT).

Même si, à ce jour, aucune prescription de droit fédéral n’impose aux cantons responsables de l’aménagement du territoire de publier les chiffres clés relatifs à leur développement territorial, la pratique est largement répandue dans les cantons. Vu l’importance croissante que revêtent ces chiffres clés, la Fachhochschule für Technik de Rapperswil (HSR) a mené une étude sur l’harmonisation des

²⁸. Cette étude a bénéficié du soutien de la Commissystèmes cantonaux d’observation du territoire

sion pour la technologie et l’innovation (CTI) et a été cofinancée et suivie par onze cantons et par l’ARE. Elle propose une palette de 30 indicateurs dédiés à l’observation du territoire. En instaurant une obligation générale à l’intention des cantons, l’alinéa 1 ne fait donc qu’inscrire dans le droit ce qui existe déjà dans la réalité. La disposition est formulée de manière générale et laisse aux cantons le soin de décider quels chiffres clés ils publient, de quelle manière et selon quelle périodicité. Pour ce faire, ils peuvent s’inspirer de la palette d’indicateurs susmentionnée, mais ils n’y sont pas tenus par l’article 45a, alinéa 1, OAT-R.

Le rythme auquel il est judicieux de procéder à une réactualisation peut varier grandement d’un chiffre clé à un autre. Il ne paraît dès lors ni pertinent, ni utile de fixer une périodicité donnée. La plupart du temps, c’est soit une publication annuelle – par exemple dans le cadre d’un rapport de gestion – soit une actualisation tous les quatre ans conformément à l’article 9, alinéa 1, OAT qui s’imposera.

Article 46 OAT-R

Généralités

L’article 111, alinéa 2, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110; en vigueur

er

depuis le 1 janvier 2007) a donné aux autorités fédérales ayant qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral la possibilité, dans la mesure où elles en font la demande, d’utiliser les voies de droit cantonales et de demander à participer à toute procédure introduite auprès d’instances cantonales. Cet article a toutefois laissé un problème irrésolu, à savoir celui de l’accès de l’autorité fédérale ayant qualité pour recourir aux informations nécessaires. L’idée de définir dans une unique ordonnance quelles décisions d’une instance de rang inférieur doivent être notifiées à quelle autorité fédérale a été abandonnée. En lieu et place, il a été décidé d’inscrire les règles en la matière dans les différentes ordonnances. C’est ce qui est fait par cet article pour le domaine du droit de l’aménagement du territoire.

La notification des décisions cantonales de dernière instance est pour l’heure régie par l’ordonnance du 8 novembre 2006 sur la notification des décisions cantonales de dernière instance en matière de droit public (RS 173.110.47). L’alinéa 5 y renvoie à titre déclaratoire. Cette disposition portant toutefois sur un nombre restreint de décisions, émanant des plus hautes instances judiciaires cantonales et ayant donc une plus grande importance en termes de jurisprudence, le nombre de décisions devant être notifiées à l’Office fédéral du développement territorial (ARE) sera dès lors bien supérieur.