Rapport explicatif

à bâtir (art. 15 LAT-R), celui concernant le contenu du plan directeur dans le domaine de l’urbanisation (art. 8a LAT-R) et les dispositions transitoires (art. 38a LAT-R) sont les pierres angulaires du nouveau système légal. Ces dispositions légales sont en particulier concrétisées par les articles 5a, 30a, 30b et 52a OAT-R.

La manière de déterminer quand les zones à bâtir sont surdimensionnées au regard du droit fédéral (art. 15, al. 1 et 2, LAT-R et art. 30a OAT-R) et de veiller à ce que la taille des zones à bâtir du canton soit conforme aux dispositions légales (art. 8a, al. 1, let. d, LAT-R) est réglée en détail dans les DZB et le C-GPD, auxquels il convient donc de se référer dans une large mesure.

Les principaux concepts sont néanmoins résumés ci-après, tandis que les commentaires se rapportant aux articles abordent les aspects propres aux dispositions proposées.

Evaluation de l’ensemble des zones à bâtir d’un canton

Par le passé, il était courant d’évaluer la dimension des zones à bâtir au niveau communal: du point de vue du canton ou d’une autorité de recours, les besoins relatifs à certains types de zones à bâtir étaient définis par commune. Pour autant qu’elles respectaient les objectifs et principes généraux, les communes bénéficiaient donc d’une grande marge d’appréciation concernant la répartition des zones à bâtir sur leur territoire (p. ex. entre diverses localités). En revanche, la taille des zones à bâtir des communes voisines avait souvent peu d’influence lorsqu’il s’agissait de déterminer la taille autorisée des zones à bâtir dans une commune donnée.

Cela ne sera plus le cas à l’avenir, étant donné que les zones à bâtir doivent être coordonnées pardelà les frontières communales (art. 15, al. 3, LAT-R). L’OAT-R, les DZB et le C-GPD déterminent la dimension maximale que peuvent avoir les zones à bâtir dans un canton, à un moment donné et à l’aune de grandeurs statistiques concrètes. Les cantons disposent d’une grande marge de manœuvre pour ce qui est de la détermination, dans les limites admises, de leurs besoins en zones à bâtir et de la répartition de celles-ci sur leur territoire. Ils sont invités à fixer des priorités et à tracer les grands axes de leur développement territorial. Ces éléments doivent notamment ressortir de la stratégie cantonale de développement territorial et reposer sur des critères objectifs tels que l’équipement, la centralité, l’accessibilité, la demande, etc. Les règles de droit fédéral concernant la taille des zones à bâtir s’appliqueront dorénavant en principe au canton dans son ensemble.

Des méthodes différentes pour les zones d’habitation, les zones mixtes et les zones centrales ainsi que pour les autres zones à bâtir

La détermination des mesures de grandeur acceptables pour l’évaluation de la taille des zones à bâtir

¹. Pour les zones d’habitation, les zones mixtes ne va pas de soi pour tous les types de zones à bâtir

et les zones centrales, qui représentent tout de même quelque 70 % des surfaces de zones à bâtir en Suisse, la surface de zones à bâtir utilisée par habitant ou habitante et par emploi s’est révélée être une mesure adaptée pour la comparaison entre plusieurs communes et l’émission de prescriptions. Ce n’est pas le cas pour les autres types de zones à bâtir, en particulier les zones d’activités économiques, en raison de la complexité et de l’hétérogénéité des situations concrètes. Selon la branche et l’entreprise, la surface de zones à bâtir utilisée par emploi peut en effet fortement varier, sans qu’il ne soit possible de dégager des principes universels permettant le calcul d’équivalences ou

l’établissement de comparaisons.