Projet Guide

Art. 8a, al. 1, let. d

et art. 15, LAT-R 2.4 Garantie du dimensionnement des zones à bâtir

Libellé LAT-R Art. 8a Contenu du plan directeur dans le domaine de l’urbanisation

1

Dans le domaine de l’urbanisation, le plan directeur définit notamment:

d. la manière d’assurer la conformité des zones à bâtir aux conditions de l’art. 15;

Art. 15 Zones à bâtir

1

Les zones à bâtir sont définies de telle manière qu’elles répondent aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes.

2

Les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites.

3

L’emplacement et la dimension des zones à bâtir doivent être coordonnés par-delà les frontières communales en respectant les buts et les principes de l’aménagement du territoire. En particulier, il faut maintenir les surfaces d’assolement et préserver la nature et le paysage.

4

De nouveaux terrains peuvent être classés en zone à bâtir si les conditions suivantes sont réunies:

a. ils sont propres à la construction;

b. ils seront probablement nécessaires à la construction dans les quinze prochaines années même si toutes les possibilités d’utilisation des zones à bâtir réservées ont été épuisées et ils seront équipés et construits à cette échéance;

c. les terres cultivables ne sont pas morcelées;

d. leur disponibilité est garantie sur le plan juridique;

e. ils permettent de mettre en œuvre le plan directeur.

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La Confédération et les cantons élaborent ensemble des directives techniques relatives au classement de terrains en zone à bâtir, notamment à la manière de calculer la surface répondant aux besoins.

Définitions «Zones à bâtir»:

La LAT-R n’a pas foncièrement modifié la définition des zones à bâtir. Elle a en revanche précisé les exigences posées à la création de nouvelles zones à bâtir.

Les zones à bâtir sont les zones qui, dans les plans d’affectation, se sont vu attribuer l’affectation primaire «zones à bâtir» selon la documentation «Modèles de géodonnées minimaux, Domaine des plans d’affectation» du 12 décembre 2011. En font partie les affectations principales zones d’habitation, zones d’activités économiques, zones mixtes, zones centrales, zones affectées à des besoins publics, zones à bâtir à constructibilité restreinte, zones de tourisme et de loisirs, zones de transport à l’intérieur des zones à bâtir et autres zones à bâtir.

«Zones à bâtir surdimensionnées»:

Ce sont les directives techniques sur les zones à bâtir et les dispositions de l’OAT-R qui permettent de déterminer si des zones à bâtir sont surdimensionnées ou non.