Projet Guide

Etudes de base - Calcul de la dimension des zones à bâtir dans le canton d’après les directives du canton relati- techniques sur les zones à bâtir (à partir des chiffres cantonaux)

ves à ce thème

- Stratégie cantonale de développement territorial avec objectifs, types d’espaces et évolution attendue de la population et des emplois répartie sur les types d’espaces cantonaux (voir chap. 1)

- Géodonnées actuelles des zones à bâtir d’après le document «Modèles de géodonnées minimaux, Domaine des plans d’affectation» du 12 décembre 2011 (ou d’après un modèle cantonal si le modèle de géodonnées minimal n’a pas encore été mis en œuvre)

Critères d’examen 0 La convention-cadre relative à la situation des zones à bâtir dans le canton et de la Confédéra- aux mesures à prendre est-elle respectée? Les calculs relatifs aux capacités et tion au taux cantonal d’utilisation et les paramètres sous-jacents respectent-ils les

directives techniques sur les zones à bâtir?

0 Les indications contraignantes du plan directeur relatives au territoire d’urbanisation sont-elles prises en compte à titre de conditions cadre et en a-t-on tiré les conséquences pour la répartition des zones à bâtir au sein du canton?

0 A-t-il été défini de manière contraignante dans quels sous-espaces (types d’espaces, régions, communes ou autres), à quelles conditions et dans quelle mesure il est possible de procéder à des classements de terrains en zone à bâtir? Les développements ainsi prévus sont-ils conformes aux orientations arrêtées dans la stratégie cantonale de développement territorial?

0 Les mandats relatifs aux déclassements éventuellement nécessaires sont-ils assez précis et suffisamment contraignants? Tout ce qui est raisonnablement exigible est-il entrepris pour atteindre aussi rapidement que possible une dimension des zones à bâtir conforme au droit fédéral?

0 Le plan directeur cantonal contient-il les exigences requises concernant la création de nouvelles zones d’activités économiques et de nouvelles zones affectées à des constructions et installations publiques?

0 Le plan directeur donne-t-il les mandats permettant de vérifier régulièrement la dimension et l’emplacement des zones à bâtir et, le cas échéant, de prendre les mesures qui s’imposent? Veille-t-il à garantir, par des mesures d’aménagement, la disponibilité des surfaces qu’il pourrait éventuellement être nécessaire de déclasser? Le canton prévoit-il une exécution par substitution?

0 La qualité de la desserte par les TP, TIM et MD est-elle suffisamment prise en compte dans les critères pour le classement de nouveaux terrains en zone à bâtir?

0 Le plan directeur contient-il les exigences nécessaires à la coordination supracommunale du dimensionnement des zones à bâtir et à un controlling?