Projet Guide
Consultation 2013/59: Modification de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (y compris les directives techniques sur les zones à bâtir et le complément au guide de la planification directrice) · 29 pages
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de distribution et points de transbordement des marchandises). Pour les projets relevant d’autres domaines et pour lesquels une base dans le plan directeur apparaît nécessaire au sens de
l’article 8, alinéa 2, LAT-R (voir liste indicative des projets ayant des incidences importantes sur le territoire et l’environnement, p. 28), le canton devra décider s’il est préférable de les intégrer le moment venu ou à la faveur d’un réexamen intégral du plan directeur, ceci en cas d’examen par un tribunal.