Projet Guide

Exigences géné- Le plan directeur cantonal indique la stratégie qu’entend suivre le canton en vue de rales garantir une urbanisation à l’intérieur du milieu bâti qui soit de qualité et qui tienne

compte de la valeur historique des sites. Il peut prévoir les mandats suivants, pour autant que ces tâches n’aient pas encore été effectuées:

- recensement par le canton des réserves à l’intérieur et à l’extérieur du milieu bâti existant et examen des possibilités de mobiliser ces réserves, notamment internes;

- réexamen des conditions cadre en matière d’aménagement et des procédures d’autorisation de construire prévues par la législation cantonale dans l’optique d’un soutien optimal au développement de l’urbanisation à l’intérieur du milieu bâti.

Les dispositions en matière de développement de l’urbanisation à l’intérieur du milieu bâti et de requalification urbaine prennent la forme de principes et de mandats

d’aménagement. Le canton désigne de manière concrète les zones ou pôles de développement d’intérêt cantonal ou nécessitant une coordination à un niveau supracommunal. Il s’assure que le réseau de transports existant permette d’absorber l’augmentation de capacité des zones à bâtir résultant de la densification; le cas échéant, il renonce aux sites pour lesquels cette condition ne serait pas remplie. Il indique en outre comment garantir la présence de la nature en ville.

Contenus mini- 1. Principes et mandats d’aménagement relatifs à la densification et à la requalificamaux tion urbaines

2. Obligations faites aux communes de se doter d’une politique de développement qualitatif de l’urbanisation et portant notamment sur la qualité de l’habitat (entre autres, création d’espaces verts et libres destinés aux loisirs et aux contacts de la population avec la nature), la mixité des fonctions et la réduction du trafic motorisé

3. Principes et mandats d’aménagement portant sur des secteurs importants dont l’affectation doit être modifiée ou qui doivent être requalifiés ou revalorisés (zones centrales, friches industrielles, ferroviaires ou militaires, quartiers d’habitation,

etc.), en tenant compte de la capacité des réseaux de transports

4. Principes et mandats concernant la prise en considération de l’inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) [voir ARE, OFROU, OFEV, OFC: Recommandation pour la prise en considération des inventaires fédéraux au sens de l’article 5 LPN dans les plans directeurs et les plans d’affectation. Berne, 15 novembre 2012]

5. Objectifs et mesures visant à garantir une offre de logements répondant à la diversité des besoins, et notamment à promouvoir la construction de logements à prix abordable, adaptés aux familles et aux personnes âgées (dans les cantons ayant des besoins avérés en la matière)

Etudes de base - Etudes cantonales relatives aux réserves d’utilisation et aux potentiels de densifidu canton relati- cation de la zone à bâtir, etc. (par exemple méthode «Raum+» ou autres méthoves à ce thème des)

- Etat et évolution de la structure de la population (démographie, densité)

- Prévisions en matière de population et estimations relatives à l’évolution des emplois